Prêt en francs suisses : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 septembre 2026 sur les clauses abusives. Par Katia Debay, Avocat.

Le prêt immobilier en francs suisses (CHF) concernait un emprunteur résidant en France mais travaillant en Suisse, avec des revenus perçus en CHF. La banque argumentait que le remboursement en CHF évitait tout risque de change (perte liée à la fluctuation des devises), car l'emprunteur n'avait pas besoin de convertir ses revenus. Cependant, le tribunal a rejeté cette analyse. Un prêt immobilier s'étend sur 20 ans, période durant laquelle la situation professionnelle, résidentielle ou économique de l'emprunteur peut évoluer. Le juge a estimé que le contrat devait anticiper ces changements, pas seulement la situation initiale. Par exemple, l'emprunteur pouvait perdre son emploi en Suisse ou voir ses revenus convertis en euros, ce qui l'obligerait à acheter des CHF pour rembourser, exposant ainsi à un risque de change.

Le tribunal a distingué deux types d'actions dans ce litige : l'action en constatation du caractère abusif d'une clause et l'action en restitution (remboursement des sommes versées en application de cette clause). La première est imprescriptible : elle ne peut être limitée dans le temps, car elle vise à protéger le consommateur contre des clauses injustes, comme le rappelle la directive 93/13/CEE de l'Union européenne. En revanche, l'action en restitution est soumise à un délai de 5 ans à partir de la connaissance des faits, selon l'article 2224 du Code civil français. Le point de départ de ce délai est crucial : il commence généralement au jour où un tribunal constate le caractère abusif de la clause. Cependant, la banque peut prouver que l'emprunteur avait déjà conscience de l'abus avant cette décision. Par exemple, un incident de paiement ou une réclamation en 2018 a pu faire courir le délai.

Trois clauses du contrat étaient contestées : la clause F (remboursement en 80 versements trimestriels de 11 141,16 CHF), la clause G (reconnaissance des risques de change par l'emprunteur) et la clause E (autorisation pour la banque de convertir la dette en euros en cas d'impayé). Ces clauses définissaient ensemble l'objet principal du contrat (le remboursement du prêt). Selon le droit français, les clauses définissant l'objet principal du contrat ne sont pas automatiquement abusives, mais elles doivent être claires et compréhensibles. Le tribunal a jugé que ces trois clauses ne respectaient pas cette exigence de transparence, car elles ne permettaient pas à l'emprunteur de comprendre concrètement les conséquences financières du risque de change sur 20 ans.

Le tribunal a rappelé que la transparence d'une clause ne se limite pas à sa compréhension grammaticale. Elle doit permettre à l'emprunteur d'évaluer les conséquences économiques réelles du contrat. Par exemple, la clause G se contentait d'une déclaration générale sur les risques de change, sans expliquer comment une dépréciation de l'euro ou une perte de revenus en CHF affecterait le remboursement. Le juge a souligné que la banque, qui identifiait elle-même ces risques, devait fournir des informations précises sur leur impact potentiel. Cette exigence s'appuie sur la jurisprudence européenne (arrêts Andriciuc de 2017 et BNP Paribas Personal Finance de 2021), qui impose aux établissements financiers de rendre compréhensibles les mécanismes financiers complexes pour les consommateurs.

Le tribunal a considéré que le risque de change ne devait pas nécessairement se matérialiser au moment de la signature du contrat pour être pris en compte. Même si l'emprunteur percevait des revenus en CHF initialement, le contrat devait anticiper des changements possibles, comme un licenciement ou une conversion des revenus en euros. Le juge a estimé que la structure même du prêt, connue de la banque au moment de sa conclusion, exposait l'emprunteur à un risque suffisamment important pour nécessiter une information claire. Cette approche ne vise pas à protéger contre toute évolution économique défavorable, mais à s'assurer que le consommateur comprenne les obligations auxquelles il souscrit. Par exemple, le contrat ne prévoyait pas les conséquences d'une obligation future d'acheter des CHF pour rembourser.

Le tribunal a jugé que les clauses litigieuses créaient un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur, au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation. Ce déséquilibre résulte d'une répartition inéquitable des risques : la banque reportait l'intégralité du risque de change sur l'emprunteur, sans lui fournir les outils pour l'évaluer. Le juge a rappelé que même si les clauses définissaient l'objet principal du contrat, leur rédaction devait permettre une compréhension concrète des obligations financières. Par exemple, la clause G ne permettait pas à l'emprunteur d'anticiper les coûts supplémentaires en cas de dépréciation de l'euro ou de perte de revenus en CHF. Ce déséquilibre a été jugé abusif, car il privait l'emprunteur d'une protection équitable.