DPAE en DSN : une ouverture reportée à la fin du premier semestre 2027
Le calendrier de la DPAE en DSN est de nouveau décalé. Le service devrait ouvrir à la fin du premier semestre 2027 pour les CDI et CDD du régime général, hors intérim.
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) ne sera pas intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avant la fin du premier semestre 2027, selon une annonce publiée le 22 octobre 2026. Initialement prévue pour une mise en œuvre plus précoce, cette transition est désormais repoussée de plusieurs mois. La DPAE est un document obligatoire que tout employeur doit transmettre à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) dans les 8 jours suivant l’embauche d’un salarié. Elle permet de déclarer le début de l’activité du salarié et de vérifier son affiliation aux régimes de sécurité sociale. La DSN, quant à elle, est une déclaration mensuelle unique qui centralise les données sociales des salariés et remplace progressivement plusieurs déclarations sociales. Ce report vise à laisser plus de temps aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles procédures et éviter des perturbations dans la gestion administrative des embauches.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a été conçue pour simplifier les démarches administratives des employeurs en regroupant plusieurs déclarations sociales en une seule transmission mensuelle. Elle concerne notamment les cotisations sociales, les déclarations de salaires, les arrêts maladie ou encore les fins de contrat. L’intégration de la DPAE dans la DSN aurait permis de réduire encore davantage les formalités pour les entreprises, en évitant une déclaration spécifique pour chaque embauche. Cette mesure s’inscrit dans une logique de modernisation des outils de gestion sociale, avec pour objectif de diminuer les erreurs et les délais de traitement. En France, plus de 1,5 million d’employeurs utilisent actuellement la DSN, qui couvre environ 20 millions de salariés. Le report annoncé vise à garantir une transition fluide et sécurisée pour tous les acteurs concernés.
Le report de l’intégration de la DPAE dans la DSN à 2027 signifie que les entreprises devront continuer à effectuer la DPAE de manière séparée, via le site de l’URSSAF, pendant encore plusieurs mois. Cette situation pourrait entraîner une charge administrative supplémentaire pour les employeurs, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) qui disposent de moins de ressources pour gérer ces formalités. Cependant, ce délai supplémentaire permettra aux éditeurs de logiciels de paie et aux services informatiques des entreprises de préparer les adaptations nécessaires pour intégrer la DPAE dans leurs systèmes de DSN. Aucune pénalité n’est mentionnée pour les entreprises qui ne pourraient pas anticiper cette transition, mais il est recommandé de suivre les mises à jour officielles pour éviter tout risque de retard ou d’erreur dans les déclarations.
Cette décision s’inscrit dans un contexte où les pouvoirs publics cherchent à moderniser les outils de gestion sociale en France. L’*URSSAF* et la *DSN* sont des acteurs centraux de ce processus, avec le soutien de l’État et des partenaires sociaux. La DSN est gérée par la *Net-Entreprises*, une plateforme publique qui centralise les déclarations sociales. Le report annoncé est une mesure technique qui vise à éviter des dysfonctionnements lors de la mise en œuvre, en permettant aux différents acteurs (employeurs, éditeurs de logiciels, administrations) de s’adapter progressivement. Aucune date précise n’est encore fixée pour le début de la transition, mais elle est désormais prévue pour après le 30 juin 2027. Les entreprises sont invitées à consulter régulièrement les sites officiels pour suivre les évolutions de cette mesure.
