Les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME entrent en vigueur le 22 octobre 2026
Les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME entrent en vigueur le 22 octobre 2026 Fiscalité des particuliers.
À partir du 22 octobre 2026, une nouvelle disposition fiscale entre en vigueur en France. Elle concerne une réduction d’impôt pour les particuliers qui investissent en numéraire dans le capital des petites et moyennes entreprises (PME). Le terme numéraire désigne ici un apport d’argent liquide ou de fonds directement disponibles, par opposition à des apports en nature (comme des biens matériels). Une PME est une entreprise employant moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Cette mesure vise à encourager les investisseurs privés à financer les PME, souvent considérées comme le moteur de l’innovation et de la croissance économique.
La réduction d’impôt permet aux investisseurs de déduire une partie de leur investissement de leur impôt sur le revenu. Concrètement, si un particulier investit 10 000 € dans le capital d’une PME éligible, il pourra réduire son impôt sur le revenu de 18 % de ce montant, soit 1 800 €. Cette réduction s’applique dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 € par an pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cela signifie qu’un investisseur peut réduire son impôt jusqu’à 9 000 € (18 % de 50 000 €) ou 18 000 € (18 % de 100 000 €) selon sa situation familiale. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’incitation fiscale à l’investissement dans les entreprises locales.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investissement doit respecter plusieurs conditions strictes. D’abord, les fonds doivent être versés directement dans le capital d’une PME non cotée en bourse, c’est-à-dire une entreprise dont les actions ne sont pas échangées sur un marché financier. Ensuite, les PME doivent exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en France. L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière au moment de l’investissement, et les fonds ne peuvent pas servir à racheter des parts existantes détenues par d’autres associés. Enfin, l’investisseur doit conserver ses parts pendant au moins cinq ans pour éviter une remise en cause de la réduction d’impôt.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte plus large de soutien aux PME, qui représentent 99 % des entreprises en France et emploient près de 60 % des salariés. Les PME jouent un rôle clé dans l’innovation et la création d’emplois, mais elles rencontrent souvent des difficultés pour accéder à des financements. En offrant une réduction d’impôt aux investisseurs privés, l’État cherche à mobiliser l’épargne des ménages pour soutenir ces entreprises. Cette disposition s’ajoute à d’autres mécanismes fiscaux existants, comme le *plan d’épargne en actions (PEA)* ou les *fonds d’investissement de proximité (FIP)*, qui visent également à favoriser l’investissement dans les PME.
