Avis du 27 juillet 2026 relatif à la modification des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a émis un avis le 27 juillet 2026 sur des modifications des cahiers des missions et des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Ces changements visent à renforcer l'impartialité de l'audiovisuel public, une exigence déjà inscrite dans la loi du 30 septembre 1986. L'Arcom précise que l'impartialité doit être proportionnée aux formats des programmes et implique trois obligations majeures pour les sociétés : adopter une charte éditoriale définissant les règles déontologiques, mettre en place des procédures de traitement des réclamations, et publier une étude annuelle sur la perception de l'impartialité par le public. Ces mesures s'appuient sur les recommandations du rapport Lasserre rendu en mai 2026. L'Arcom souligne que ces nouvelles obligations nécessiteront des moyens dédiés, notamment pour traiter les saisines et améliorer le fonctionnement des comités d'honnêteté et de pluralisme (CHIPIP).

Les comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance, au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP), créés en 2016, voient leur rôle renforcé par le projet de décret. Ces comités, qui étaient jusqu'à présent peu visibles et peu dotés en moyens, deviendront des instances stratégiques chargées de veiller au respect du pluralisme dans les programmes emblématiques. Ils pourront également émettre des recommandations et s'assurer de leur mise en œuvre. L'Arcom se félicite de cette évolution mais regrette que la recommandation visant à leur donner un secrétariat autonome, pour renforcer leur indépendance, n'ait pas été retenue. Les membres des CHIPIP pourront désormais percevoir une indemnité, reconnue comme compatible avec leur indépendance. L'Arcom insiste sur la nécessité de leur allouer des moyens suffisants pour exercer pleinement leurs missions.

Pour la première fois, le rôle des médiateurs des antennes est officiellement reconnu dans les cahiers des missions et des charges des sociétés de l'audiovisuel public. Ces médiateurs, qui existent déjà dans les pratiques, ont pour mission de renforcer la transparence des décisions éditoriales et de consolider la confiance entre les sociétés et leurs publics. Leur action est désormais formalisée et complétée par une coordination avec les CHIPIP. Par ailleurs, les émissions consacrées aux travaux des médiateurs seront pérennisées et programmées de manière à garantir leur visibilité auprès du public. L'Arcom estime que cette reconnaissance officielle améliorera la qualité du dialogue entre les médias publics et leurs audiences.

Le projet de décret modernise les missions des sociétés de l'audiovisuel public pour les adapter aux évolutions des usages numériques. France Télévisions et Radio France pourront désormais déployer de nouveaux services, comme des chaînes thématiques, des chaînes événementielles, des chaînes dites FAST (Free Ad-Supported Streaming TV), des webradios ou des podcasts. Ces services devront respecter les missions de service public, notamment en matière de pluralisme, d'indépendance et de protection des mineurs. L'Arcom rappelle que la création de ces services reste soumise à des procédures spécifiques, comme la déclaration ou le conventionnement prévu par la loi de 1986. Elle souligne également la nécessité de clarifier les obligations applicables à ces nouveaux services, notamment en matière de publicité, d'accessibilité et de contribution à la production audiovisuelle.

Le projet de décret modernise le cadre réglementaire de Radio France, en alignant ses obligations sur celles des autres éditeurs publics et privés. Plusieurs asymétries réglementaires injustifiées sont supprimées, notamment concernant la maîtrise de l'antenne et le respect des droits des personnes. Le décret clarifie également l'organisation des services radiophoniques en identifiant explicitement les différentes antennes et leurs lignes éditoriales. Une attention particulière est portée à France Musique, dont la ligne éditoriale pourrait être affinée pour mieux refléter sa programmation actuelle. Enfin, l'obligation de proposer des émissions d'investigation est inscrite explicitement dans le cahier des charges, reconnaissant ainsi le rôle clé de la Cellule investigation de Radio France, primée à plusieurs reprises.