Concept

CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

Organisme gestionnaire de l’assurance maladie en France, qui peut être amené à vérifier la cohérence des IJ déclarées par l’employeur dans le cadre d’un arrêt de travail.

Catégorie : Droit

Quelles sont les démarches de l’employeur concernant le congé de paternité et le congé supplémentaire de naissance ?

À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, l’employeur doit accomplir plusieurs démarches afin de permettre au salarié de bénéficier de ses congés dans les conditions prévues par la réglementation. Ces démarches nécessitent une attention particulière en paie et en gestion administrative, notamment concernant l’attestation de salaire et la déclaration des périodes de congé.

Lire l'édition complète →

2 j

DSN : Comment régulariser les IJ subrogées de base ?

Dans une fiche consigne mise à jour le 11 août 2026, Net-entreprises rappelle les modalités de régularisation des IJ subrogées de base lorsqu’une erreur affecte le montant soumis au prélèvement à la source.

Lire l'édition complète →

1 mo

Indus CPAM, redressements URSSAF : ces vices de procédure qui protègent les professionnels et les cotisants. Par Enora Dinterich, Juriste.

Les organismes de Sécurité sociale disposent d'un pouvoir de contrôle et de recouvrement considérable. Une jurisprudence de plus en plus fournie rappelle pourtant que ce pouvoir ne s'exerce que dans le strict respect des garanties procédurales qui l'encadrent. Notifications d'indus mal motivées, signataires sans délégation valable, redressements fondés sur un abus de droit qui ne dit pas son nom : ces vices de forme, loin d'être anecdotiques, offrent aux professionnels de santé et aux cotisants des moyens de défense sérieux, régulièrement accueillis par les juridictions. Le contrôle exercé par les caisses primaires d'assurance maladie sur les professionnels de santé, comme celui exercé par les URSSAF sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indus-cpam-redressements-urssaf-ces-vices-procedure-qui-protegent-les,58796.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_camp

Lire l'édition complète →

1 mo

Pénalité financière de la CPAM : comment le médecin peut-il contester la sanction ? Par Yohan Dehan, Avocat.

Au terme d'un contrôle d'activité, la caisse primaire peut, outre la récupération de l'indu, infliger au médecin une pénalité financière pouvant atteindre 70% des sommes en cause, et davantage en cas de fraude. Cet article expose la procédure applicable, les délais dont la méconnaissance entraîne l'abandon des poursuites et l'étendue du contrôle exercé par le juge. Le contrôle d'activité mené par la caisse primaire d'assurance maladie ne débouche pas seulement sur une demande de remboursement de l'indu. Le directeur de la caisse peut, sur le fondement de l'article L114-17-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), prononcer à l'encontre du professionnel de santé « un avertissement ou une pénalité ». Cette sanction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/penalite-financiere-cpam-comment-medecin-peut-contester-sanction,59483.html?

Lire l'édition complète →

1 j