Entreprises en difficulté : la Cour des comptes appelle à simplifier et mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement
Entreprises en difficulté : la Cour des comptes appelle à simplifier et mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement Entreprise en difficulté.
En 2025, la France a enregistré 68 057 procédures collectives, un chiffre inédit depuis vingt ans. Une procédure collective désigne un ensemble de mesures légales visant à gérer les difficultés financières d’une entreprise, comme une liquidation ou un redressement judiciaire. Ce niveau record s’explique en partie par un rattrapage après la baisse artificielle des défaillances observée pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Cette crise avait temporairement réduit le nombre de procédures grâce aux aides exceptionnelles de l’État. La hausse actuelle reflète donc un retour à une situation plus proche de la normale, mais aussi une accumulation des difficultés économiques pour les entreprises. Par ailleurs, ces procédures ont concerné plus de 202 000 emplois, soulignant l’impact humain et social de ces défaillances.
Les créanciers publics, comme la DGFiP (Direction générale des finances publiques) et les Urssaf (organismes de recouvrement des cotisations sociales), détiennent des créances importantes sur les entreprises en difficulté. En 2024, ces créances s’élevaient à 20,2 milliards d’euros. Une créance correspond à une somme d’argent due par une entreprise à un organisme public, souvent en raison d’impôts non payés ou de cotisations sociales impayées. Cependant, seulement 4,8 % de ces créances ont été recouvrées, c’est-à-dire récupérées par les créanciers publics. Ce faible taux de recouvrement pose un défi financier majeur pour l’État, qui perd ainsi une partie des recettes nécessaires pour financer les services publics. La Cour des comptes souligne que ce problème est lié à la complexité et au manque de coordination des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté.
Face à cette situation, la *Cour des comptes* recommande de simplifier et de mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté. La Cour des comptes est une institution indépendante qui évalue l’efficacité des politiques publiques en France. Ses recommandations visent à améliorer la gestion des procédures collectives pour éviter que les créances publiques ne restent impayées. Parmi les pistes évoquées, on trouve la réduction des délais administratifs, la clarification des rôles entre les différents acteurs (tribunaux, administrations, banques) et l’harmonisation des critères d’accès aux aides. L’objectif est de faciliter le redressement des entreprises viables tout en limitant les pertes pour les créanciers publics. Ces mesures pourraient aussi réduire l’impact sur l’emploi et l’économie locale.
