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Concept

Procédures collectives

Mécanismes judiciaires français visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise menacée de défaillance. Elles incluent la sauvegarde (pour éviter la cessation des paiements), le redressement judiciaire (pour permettre la continuation de l’activité) et la liquidation judiciaire (pour mettre fin à l’activité).

Catégorie : Droit

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