Cotisations URSSAF trop versées : quelles pièces pour obtenir un remboursement ? Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
Un taux mal repris, une réduction insuffisamment appliquée ou un double paiement peuvent conduire une entreprise à verser trop de cotisations. Encore faut-il établir le montant réellement récupérable. Quelles pièces réunir ? Comment rapprocher la paie, les déclarations et les paiements ? Et comment…
Résumé
Principe de remboursement
Le remboursement des cotisations sociales trop versées repose sur le principe de restitution de l’indu (article 1302 du Code civil) et l’obligation de preuve (article 1353 du même code).
Pour les cotisations URSSAF, ce cadre s’articule avec l’article L243-6 du Code de la Sécurité sociale.
Une entreprise doit prouver trois éléments : ce qu’elle a payé, ce qu’elle devait payer, et pourquoi la différence constitue un indû (somme versée à tort).
Par exemple, une erreur de taux appliqué à une assiette de 600 000 € peut entraîner un trop-perçu de 1 800 € (600 000 € × 0,3 %).
L’URSSAF, de son côté, doit justifier un redressement si elle en prend l’initiative.
La démonstration doit être précise et documentée pour éviter tout rejet.
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