Indus CPAM, redressements URSSAF : ces vices de procédure qui protègent les professionnels et les cotisants. Par Enora Dinterich, Juriste.

Les organismes de Sécurité sociale disposent d'un pouvoir de contrôle et de recouvrement considérable. Une jurisprudence de plus en plus fournie rappelle pourtant que ce pouvoir ne s'exerce que dans le strict respect des garanties procédurales qui l'encadrent. Notifications d'indus mal motivées, si…

Résumé

Vices de procédure fréquents

Les organismes de Sécurité sociale comme les CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie) ou l'URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) commettent souvent des erreurs de forme dans leurs notifications ou redressements.

Ces vices, comme des motivations incomplètes ou des signatures non valables, ne sont pas anodins : ils peuvent entraîner l'annulation pure et simple de la procédure, même si la dette réclamée est réelle.

Par exemple, une notification d'indu doit obligatoirement préciser la cause, la nature, le montant et les dates des sommes réclamées, ainsi que les voies de recours.

En 2024 et 2025, plusieurs cours d'appel (Bastia, Riom, Aix-en-Provence) ont annulé des notifications pour des motifs comme l'absence de tableau détaillé ou de mention du droit à présenter des observations.

Ces décisions montrent que les juridictions sanctionnent systématiquement le non-respect du formalisme, sans examiner le fond du dossier.