Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement

En 2026, une entreprise française a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) pour les années 2013 à 2015. L'URSSAF est un organisme public chargé de vérifier le paiement des cotisations sociales par les employeurs. Lors de ce contrôle, les inspecteurs ont notifié plusieurs redressements à l'entreprise, c'est-à-dire des sommes supplémentaires à payer en raison d'éventuelles erreurs ou omissions dans les déclarations. Pour calculer ces sommes, les inspecteurs ont utilisé une méthode basée sur un ratio établi en fonction du nombre de salariés dont la rémunération atteignait la tranche A. La tranche A correspond à la partie du salaire soumise à des cotisations sociales spécifiques. Cette méthode a été contestée par l'entreprise, qui a estimé qu'elle n'était pas conforme aux règles en vigueur.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française en matière judiciaire, a rendu un arrêt le 3 septembre 2026 pour trancher ce litige. Elle a confirmé que l'utilisation d'un ratio non prévu par les textes officiels rendait la méthode de calcul irrégulière. Selon l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet de connaître le montant exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations. L'URSSAF ne peut donc pas remplacer ce calcul par une méthode approximative comme un ratio. La Cour a précisé que les éléments calculés de manière irrégulière ne peuvent fonder un redressement, même si une partie des données utilisées était réelle. Ainsi, l'annulation des chefs de redressement concernés était justifiée.

La Cour de cassation a validé l'annulation intégrale des redressements calculés à partir du ratio irrégulier. Cela signifie que l'ensemble des sommes réclamées par l'URSSAF pour les années 2013 à 2015 a été annulé. Cette décision s'appuie sur le principe selon lequel une méthode illégale invalide l'ensemble du processus de calcul, même si une partie des données utilisées était correcte. La Cour a rappelé que l'URSSAF doit appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés. Le versement mobilité est une contribution payée par les employeurs pour financer les transports en commun dans certaines zones géographiques, tandis que la cotisation AT/MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) finance la prévention et la réparation des risques professionnels.

L'entreprise a également contesté l'application de taux uniques pour le versement mobilité et la cotisation AT/MP à ses différents établissements. Selon les articles L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux de versement mobilité varie en fonction des secteurs géographiques. De même, les articles L. 242-5, D. 242-6-1 et D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale stipulent que le taux de cotisation AT/MP doit être déterminé annuellement par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail pour chaque établissement et chaque catégorie de risques. La Cour a souligné que l'URSSAF doit vérifier que les taux appliqués correspondent bien à ceux notifiés pour chaque établissement. En ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.