Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Résumé
Contexte du contrôle URSSAF
En 2026, une entreprise française a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) pour les années 2013 à 2015.
L'URSSAF est un organisme public chargé de vérifier le paiement des cotisations sociales par les employeurs.
Lors de ce contrôle, les inspecteurs ont notifié plusieurs redressements à l'entreprise, c'est-à-dire des sommes supplémentaires à payer en raison d'éventuelles erreurs ou omissions dans les déclarations.
Pour calculer ces sommes, les inspecteurs ont utilisé une méthode basée sur un ratio établi en fonction du nombre de salariés dont la rémunération atteignait la tranche A.
La tranche A correspond à la partie du salaire soumise à des cotisations sociales spécifiques.
Cette méthode a été contestée par l'entreprise, qui a estimé qu'elle n'était pas conforme aux règles en vigueur.
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