Contrôle URSSAF : un lien direct vers la Charte du cotisant n’est pas obligatoire
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise que l’avis de contrôle URSSAF n’a pas à comporter un lien direct vers la Charte du cotisant contrôlé. Il doit mentionner son existence, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande.
Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n°24-12.226) clarifiant les obligations de l’URSSAF lors d’un contrôle. L’affaire concernait une société contrôlée pour les années 2016 à 2018. L’URSSAF avait envoyé un avis de contrôle mentionnant l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, son adresse électronique de consultation et la possibilité de la recevoir sur demande. La société a contesté le redressement en invoquant l’absence de lien direct vers ce document. La Cour d’appel avait annulé le redressement, estimant que l’URSSAF devait prouver que son site permettait effectivement d’accéder à la charte au moment de l’envoi. La Cour de cassation a censuré cette décision, précisant que la loi (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale) n’impose pas un lien direct vers la charte, mais exige simplement que l’avis mentionne son existence, son adresse de consultation et la possibilité de la recevoir sur demande.
Selon l’arrêt, l’URSSAF doit obligatoirement indiquer dans l’avis de contrôle trois éléments : l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande. Ces mentions doivent permettre à l’entreprise de prendre connaissance de ses droits avant le début du contrôle. La Cour de cassation souligne que ces obligations sont remplies dès lors que l’avis contient ces informations, même si le lien vers la charte nécessite plusieurs étapes sur le site de l’URSSAF. L’URSSAF n’a donc pas à garantir un accès direct ou immédiat au document. En revanche, l’entreprise doit vérifier que ces mentions sont présentes dans l’avis et consulter la charte avant le contrôle pour préparer sa défense.
La Charte du cotisant contrôlé est un document officiel qui présente la procédure de contrôle de l’URSSAF et les droits dont dispose une entreprise lors d’un contrôle. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) depuis le 1er janvier 2026. Ce document est opposable aux organismes de contrôle et sert de référence pour les entreprises comme pour l’URSSAF. Il précise notamment les droits de l’entreprise, les étapes du contrôle et les recours possibles en cas de redressement. Depuis cette date, la charte est donc un texte de référence à connaître pour préparer un contrôle ou contester un redressement.
Pour une entreprise, la réception d’un avis de contrôle URSSAF doit déclencher une vérification immédiate des trois mentions obligatoires : l’existence de la charte, son adresse de consultation et la possibilité de la recevoir sur demande. Si ces éléments sont présents, l’entreprise ne peut pas contester la régularité du contrôle pour absence de lien direct. En revanche, elle doit consulter la charte avant le début des opérations de contrôle pour connaître ses droits et se préparer à la vérification. Depuis 2026, la charte est accessible au BOSS, ce qui facilite sa consultation. Une entreprise qui néglige ces étapes risque de voir son redressement validé par les tribunaux, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2026.
L’arrêt du 24 septembre 2026 marque un tournant en clarifiant les obligations de l’URSSAF et les droits des entreprises. La Cour de cassation a rappelé que l’absence de lien direct vers la charte ne rend pas irrégulier un avis de contrôle, à condition que les mentions obligatoires soient présentes. Cette décision renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour un nouveau jugement. Elle s’inscrit dans une jurisprudence plus large concernant les irrégularités des procédures de contrôle URSSAF. Pour les entreprises, cette clarification est importante : elle permet de mieux anticiper les recours possibles en cas de redressement et de préparer efficacement un contrôle. Les professionnels de la paie et des ressources humaines doivent intégrer cette règle dans leurs pratiques pour éviter des contestations infondées.
