Contrôle URSSAF : un lien direct vers la Charte du cotisant n’est pas obligatoire

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise que l’avis de contrôle URSSAF n’a pas à comporter un lien direct vers la Charte du cotisant contrôlé. Il doit mentionner son existence, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande. L’abs…

Résumé

Contexte juridique

Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n°24-12.226) clarifiant les obligations de l’URSSAF lors d’un contrôle.

L’affaire concernait une société contrôlée pour les années 2016 à 2018.

L’URSSAF avait envoyé un avis de contrôle mentionnant l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, son adresse électronique de consultation et la possibilité de la recevoir sur demande.

La société a contesté le redressement en invoquant l’absence de lien direct vers ce document.

La Cour d’appel avait annulé le redressement, estimant que l’URSSAF devait prouver que son site permettait effectivement d’accéder à la charte au moment de l’envoi.

La Cour de cassation a censuré cette décision, précisant que la loi (article R.

243-59 du code de la sécurité sociale) n’impose pas un lien direct vers la charte, mais exige simplement que l’avis mentionne son existence, son adresse de consultation et la possibilité de la recevoir sur demande.