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Les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs des plateformes numériques de service

LégiSocial· 15 octobre 2026

Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les…

Résumé

Présomption de non-salariat

Le code du travail français établit une présomption simple de non-salariat pour les personnes physiques immatriculées dans certains registres professionnels.

Cela signifie qu’un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant est présumé ne pas être lié à une entreprise par un contrat de travail, sauf preuve contraire.

Les registres concernés incluent le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM), le registre des agents commerciaux, le registre des entreprises de transport routier de personnes, ou encore le registre des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour les cotisations familiales.

Cette présomption vise à faciliter l’activité des indépendants, mais elle n’est pas absolue et peut être contredite par les juges.

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