[Point de vue] L'État imprévoyant peut-il être un État protecteur ? De l'imputabilité des choix de pénurie dans les services de sécurité. Par Michel Burgan, Avo

L’État français a une responsabilité financière envers ses agents victimes d’accidents liés à leur travail, même en cas de pénurie de moyens. Cette responsabilité est dite aveugle car elle ne cible pas un système défaillant mais une opération individuelle, souvent portée par des gouvernants différents de ceux ayant pris les décisions initiales. Les fonds alloués à ces réparations proviennent du budget général, ce qui dilue la responsabilité et empêche toute prévention efficace. Par exemple, un policier blessé faute d’équipement adéquat peut obtenir réparation, mais l’État ne tire aucune leçon structurelle de ces cas. Cette approche indemnise sans corriger les causes profondes des pénuries, comme des arbitrages budgétaires mal orientés.

Le droit pénal français exclut la responsabilité de l’État en tant que personne morale, rendant impossible une plainte directe contre lui. La notion de mise en danger délibérée exige une obligation claire et immédiate, ce qui ne s’applique pas aux choix budgétaires, souvent complexes et subjectifs. L’article 121-3 du Code pénal excuse les exécutants privés de moyens, sans remonter la chaîne de responsabilité jusqu’aux décideurs politiques. Par exemple, un ministre ne peut être tenu pour responsable d’une pénurie d’équipements pour les forces de l’ordre si cette décision relève d’un arbitrage budgétaire global. Ainsi, la pénurie devient une excuse descendante, jamais un grief remontant.

La responsabilité politique de l’État est collective et électorale, ce qui la rend peu efficace pour sanctionner des décisions spécifiques comme des pénuries de moyens. Le régime de responsabilité des gestionnaires publics exclut les ministres, et le juge administratif refuse d’ordonner des mesures structurelles en urgence. La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’allocation des ressources dépasse son champ de contrôle. Pourtant, l’auteur des choix de pénurie est identifiable : le Gouvernement propose les lois de finances, et le Parlement ne peut ni créer ni aggraver une charge publique. Par exemple, si des dépenses extérieures sont privilégiées au détriment des équipements de protection des agents, ce n’est pas une fatalité mais une décision avec un auteur précis.

Pour rendre les pénuries mesurables et imputables, l’auteur propose d’instaurer des seuils minimaux dans les lois de programmation du ministère de l’Intérieur. Ces seuils pourraient concerner la durée maximale d’engagement continu des agents, leurs périodes de repos, la dotation en équipements de protection ou les réserves mobilisables. Ces normes deviendraient des obligations particulières au sens de l’article 223-1 du Code pénal et des fautes quantifiables en droit administratif. Par exemple, une durée maximale de 12 heures d’engagement continu sans repos pourrait être fixée. Un rapport annuel d’adéquation entre missions et moyens, validé par la Cour des comptes et transmis au Parlement, permettrait de documenter les écarts et d’éviter les allégations d’ignorance.

La traçabilité des choix budgétaires est essentielle pour identifier les responsabilités. Un rapport annuel, établi par le ministre concerné et soumis à l’avis de la Cour des comptes, permettrait de documenter les arbitrages entre missions et moyens. Ce rapport serait transmis au Parlement, éliminant ainsi l’argument de l’ignorance alléguée. Des dérogations aux seuils minimaux pourraient être accordées en cas de circonstances exceptionnelles, mais elles devraient être motivées par écrit et transmises aux commissions parlementaires. Le juge ne contrôlerait pas l’opportunité de l’arbitrage, mais seulement le respect des minima ou la légitimité de la dérogation. Par exemple, une pénurie temporaire de gilets pare-balles pourrait être justifiée par une crise majeure, mais pas par un manque chronique de budget.

Sur la base des seuils et de la traçabilité, une responsabilité financière pourrait être instaurée pour les ministres. Une infraction d’imprévoyance grave serait créée : méconnaître sans dérogation motivée les seuils légaux ou ignorer les alertes du rapport d’adéquation serait sanctionné par une amende plafonnée et publiée. Cette approche évite la pénalisation des ministres devant la Cour de justice de la République, jugée inefficace après des affaires comme celle du sang contaminé. Le ministre qui assume publiquement un choix ne serait pas sanctionné, seul celui qui le dissimule le serait. Par exemple, un ministre ayant réduit le budget des équipements de protection sans justification valable pourrait être condamné à une amende publique.

Les lanceurs d’alerte jouent un rôle clé pour révéler les carences structurelles. Depuis 2022, leur statut couvre le signalement d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général. Leur limite principale est le secret de la défense nationale, qui empêche parfois la divulgation publique. L’auteur propose de créer un canal dédié aux commissions parlementaires habilitées pour transmettre ces alertes, plutôt que de les rendre publiques. Par exemple, un pompier signalant un manque chronique d’équipements pourrait alerter une commission parlementaire sans violer le secret défense, préparant ainsi une imputation future des responsabilités.