Fraude au président et non-utilisation de l’instrument de paiement convenu par le PSP

La fraude au président désigne une escroquerie où un fraudeur se fait passer pour un dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation afin d’obtenir un virement bancaire frauduleux. Ce type d’arnaque cible principalement les services financiers, administratifs ou les partenaires commerciaux. Le fraudeur utilise souvent des techniques d’usurpation d’identité, comme l’envoi d’un email ou d’un appel téléphonique imitant la voix ou l’écriture du dirigeant, pour convaincre un employé de réaliser un virement vers un compte bancaire contrôlé par les escrocs. Selon les autorités, ces fraudes ont connu une augmentation significative ces dernières années, avec des pertes estimées à plusieurs centaines de millions d’euros en Europe. Les entreprises de toutes tailles sont concernées, mais les PME et les ETI sont souvent plus vulnérables en raison de procédures de contrôle moins strictes.

Le PSP (Prestataire de Services de Paiement) est une entité, comme une banque ou un établissement de paiement, qui permet d’effectuer des transactions financières. Dans ce contexte, la non-utilisation de l’instrument de paiement convenu signifie qu’un client ou une entreprise ne respecte pas les modalités d’un paiement préalablement défini avec son PSP. Par exemple, si un contrat stipule l’utilisation d’un virement bancaire pour régler une facture, mais que le client effectue un paiement par chèque ou par carte bancaire sans l’accord du fournisseur, cela constitue une violation des termes convenus. Cette pratique peut entraîner des pénalités, des litiges ou des frais supplémentaires pour le client. Les PSP sont tenus de signaler ces écarts aux autorités compétentes, comme la Banque de France ou l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), pour garantir la transparence et la sécurité des transactions.

En France, ces deux types de fraudes sont encadrés par le Code monétaire et financier et le Code pénal. La fraude au président peut être qualifiée de faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) ou d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal), passibles de jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. La non-utilisation de l’instrument de paiement convenu relève quant à elle des dispositions relatives aux obligations contractuelles et peut entraîner des sanctions civiles, comme des dommages et intérêts. Les victimes de ces fraudes peuvent porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès de leur banque pour tenter de récupérer les fonds perdus. Les autorités françaises collaborent avec Europol et Interpol pour traquer les réseaux criminels impliqués dans ces escroqueries transnationales.

Les banques et les PSP jouent un rôle central dans la prévention et la détection de ces fraudes. Ils sont tenus de mettre en place des dispositifs de sécurité renforcés, comme la double authentification pour les virements importants ou la détection des anomalies dans les transactions. En cas de suspicion de fraude, les PSP peuvent bloquer les opérations et alerter les autorités. Depuis 2018, la directive européenne DSP2 (Directive sur les Services de Paiement 2) impose aux PSP de renforcer la protection des clients contre les fraudes, notamment en limitant les montants des transactions non autorisées. Les banques françaises, comme la Société Générale ou BNP Paribas, ont ainsi développé des outils d’analyse comportementale pour identifier les comportements suspects et prévenir les escroqueries avant qu’elles ne se produisent.