CELEX:32026D2357: Décision (UE) 2026/2357 du Conseil du 13 octobre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne
L’Union européenne (UE) a adopté le 13 octobre 2026 une décision (UE) 2026/2357 pour harmoniser les règles techniques de la navigation intérieure en Europe. Cette décision concerne deux normes européennes majeures : l’*ES-TRIN 2027/1* (European Standard laying down Technical Requirements for Inland Navigation vessels) et l’*ES-RIS 2027/1* (European Standard for River Information Services). Ces normes visent à renforcer la sécurité des bateaux, à moderniser les équipements électroniques et à améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information fluviale (RIS). Elles remplaceront les versions précédentes (2025/1) à partir du 1er janvier 2028. L’UE n’est pas membre des organismes qui élaborent ces normes, mais elle influence leur contenu via ses États membres participants.
L’Union européenne (UE) a adopté le 13 octobre 2026 une décision (UE) 2026/2357 pour harmoniser les règles techniques de la navigation intérieure en Europe. Cette décision concerne deux normes européennes majeures : l’ES-TRIN 2027/1 (European Standard laying down Technical Requirements for Inland Navigation vessels) et l’ES-RIS 2027/1 (European Standard for River Information Services). Ces normes visent à renforcer la sécurité des bateaux, à moderniser les équipements électroniques et à améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information fluviale (RIS). Elles remplaceront les versions précédentes (2025/1) à partir du 1er janvier 2028. L’UE n’est pas membre des organismes qui élaborent ces normes, mais elle influence leur contenu via ses États membres participants.
Deux institutions clés interviennent dans ce processus. Le CESNI (Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure) est chargé de rédiger les normes techniques, comme l’ES-TRIN et l’ES-RIS. Ces normes sont ensuite intégrées dans les réglementations de la CCNR (Commission centrale pour la navigation du Rhin), une organisation internationale qui régit la navigation sur le Rhin depuis 1868. La CCNR peut rendre ces normes obligatoires pour ses États membres via des résolutions contraignantes. L’UE, bien que non membre, fait valoir ses intérêts par l’intermédiaire de ses États membres siégeant dans ces instances.
L’ES-TRIN 2027/1 établit des exigences techniques uniformes pour la construction, l’équipement et l’exploitation des bateaux de navigation intérieure. Elle couvre des aspects comme les systèmes d’identification automatique, les certificats de conformité, les règles pour les bateaux à passagers ou les convois poussés, ainsi que les procédures de transition pour les bateaux existants. Ces règles s’appliquent à tous les États membres de l’UE et de la CCNR, garantissant une sécurité homogène sur les voies navigables européennes. La directive (UE) 2016/1629 de l’UE fait déjà référence à une version antérieure de cette norme.
L’ES-RIS 2027/1 définit des spécifications techniques pour les services d’information fluviale (RIS), qui permettent de coordonner le trafic sur les voies navigables. Ces services incluent les systèmes de cartographie électronique, les rapports de navigation, les avis aux bateliers, le suivi des bateaux et la compatibilité des équipements. L’objectif est d’améliorer la fluidité du trafic, la sécurité et la réduction des émissions. La directive 2005/44/CE de l’UE impose déjà l’utilisation de ces normes pour les RIS dans les États membres.
La CCNR prévoit d’adopter, lors de sa session du 3 décembre 2026, des résolutions pour intégrer les nouvelles normes ES-TRIN et ES-RIS dans ses règlements rhénans. Ces résolutions seront juridiquement contraignantes pour les 5 États membres de la CCNR (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas, Suisse). Par ailleurs, la CCNR modifiera ses règlements d’inspection des bateaux du Rhin (RVIR) pour les aligner sur la directive (UE) 2016/1629. Cette mise à jour imposera aux États membres de transmettre des données techniques sur les bateaux à une base de données européenne gérée par la Commission.
La décision (UE) 2026/2357 définit la position que les États membres de l’UE siégeant au CESNI ou à la CCNR doivent défendre au nom de l’UE. Pour le CESNI, cette position consiste à approuver les nouvelles normes ES-TRIN et ES-RIS, avec une application prévue le 1er janvier 2028. Pour la CCNR, l’UE soutient l’intégration de ces normes dans ses réglementations et l’amendement des RVIR. Les États membres agiront conjointement pour défendre ces positions, bien que des ajustements techniques mineurs puissent être apportés sans nouvelle décision du Conseil. Cette décision est entrée en vigueur le 13 octobre 2026.
