Projet de loi de finances pour 2027 et indemnités de licenciement : un trompe-l'œil ou une escroquerie intellectuelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de fiscaliser certaines indemnités de licenciement, en s'appuyant sur un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en octobre 2025. Ce rapport affirme que seulement 5 % des salariés seraient concernés par cette réforme. Cependant, il repose sur des données issues du bloc 52 de la Déclaration sociale nominative (DSN), une rubrique renseignée par les employeurs pour déclarer les sommes versées aux salariés. L'administration reconnaît elle-même que ces données sont peu fiables, erronées et complexes à exploiter. Par exemple, le rapport souligne que le bloc 52 intègre aussi des primes non liées aux indemnités de rupture, ce qui fausse les résultats. Malgré ces limites, le chiffre de 5 % est utilisé pour justifier la réforme, ce qui est critiqué comme une présentation trompeuse.

Le rapport de l'IGF et de l'IGAS, qui sert de base à la réforme, ne prend pas en compte les dommages-intérêts alloués par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de licenciement nul. Ces indemnités, qui peuvent atteindre plusieurs mois de salaire, ne sont pas répertoriées dans le bloc 52 de la DSN, car elles n'ont pas de code-type spécifique. Par exemple, une salariée de 57 ans avec 30 ans d'ancienneté et un salaire de 2 000 € bruts par mois pourrait percevoir 45 000 € de dommages-intérêts en plus de son indemnité conventionnelle de 57 000 €. Seuls 48 060 € seraient exonérés d'impôt, le reste étant soumis à l'impôt sur le revenu. Le rapport ignore également les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement collectif. Ainsi, le seuil de 5 % des salariés concernés serait largement dépassé.

L'administration fiscale française considère que les indemnités de licenciement (indemnité légale, indemnité conventionnelle, dommages-intérêts, indemnité de conciliation) ne constituent pas une niche fiscale, car elles servent à réparer un préjudice subi par le salarié. Selon la Direction de la législation fiscale (DLF), ces sommes sont assimilées à des dommages et intérêts et ne devraient donc pas être imposables. Seule la rupture conventionnelle, qui est une séparation amiable entre l'employeur et le salarié, est considérée comme une dépense fiscale. Le projet de loi de finances pour 2027 vise donc à fiscaliser uniquement les indemnités de rupture conventionnelle, avec un plafond d'exonération fixé à un PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 48 060 € en 2027. Cette approche a été confirmée par les amendements I-1300 et I-1591 adoptés par l'Assemblée nationale.

La réforme des indemnités de licenciement, si elle est appliquée, toucherait principalement les carrières longues, les seniors, les victimes de harcèlement moral ou sexuel, les victimes de discrimination (notamment les femmes enceintes licenciées pour ce motif). Par exemple, 70 % des salariés du secteur privé gagnent plus de 2 000 € bruts par mois, et le salaire médian est de 2 200 € nets par mois. Une salariée de 57 ans avec 30 ans d'ancienneté pourrait perdre jusqu'à 50 000 € après déduction des cotisations sociales si son indemnité de licenciement est fiscalisée. Cette mesure est perçue comme une marginalisation de la justice du travail, car elle réduit indirectement le barème Macron, qui encadre les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.