CELEX:32026D2356: Décision (UE) 2026/2356 du Conseil du 13 octobre 2026 relative à la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage

Le 13 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2356 autorisant la signature, au nom de l’Union, d’un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le blanchiment, la recherche, la saisie et la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme. Ce protocole, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2026, sera ouvert à la signature à partir du 14 octobre 2026. L’objectif principal est de renforcer les mécanismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en intégrant des mesures innovantes, notamment pour les actifs virtuels comme les cryptomonnaies. La décision s’inscrit dans le cadre des compétences partagées entre l’Union européenne et ses États membres, garantissant une coordination renforcée des politiques publiques.

Le protocole additionnel introduit plusieurs innovations majeures pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il définit notamment les actifs virtuels et les prestataires de services d’actifs virtuels, des catégories souvent utilisées pour contourner les systèmes financiers traditionnels. Il renforce les pouvoirs des unités de renseignement financier (organismes nationaux chargés de détecter les transactions suspectes) en leur permettant de suspendre des opérations suspectes. Par ailleurs, il encourage la coopération entre ces unités au niveau international et prévoit la création, dans chaque pays, d’un mécanisme automatisé central pour centraliser les informations sur les comptes bancaires, les coffres-forts et les actifs virtuels. Ces mesures visent à combler les lacunes des systèmes actuels et à harmoniser les pratiques entre les États membres du Conseil de l’Europe.

Le protocole s’appuie sur un cadre juridique européen déjà existant, notamment les directives (UE) 2024/1260 et (UE) 2024/1640, ainsi que le règlement (UE) 2018/1805, qui encadrent la lutte contre le blanchiment et la confiscation des avoirs criminels. Ces textes obligent les États membres à mettre en place des mécanismes de prévention, de détection et de sanction. Le protocole additionnel complète ces règles en intégrant des dispositions spécifiques aux actifs virtuels et en renforçant la coopération transfrontalière. Il s’aligne également sur la directive 2014/42/UE et les décisions-cadres 2003/577/JHA, 2005/212/JHA et 2006/783/JHA, qui concernent respectivement le gel des avoirs, la confiscation des produits du crime et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre États membres.

La Commission européenne a joué un rôle central dans les négociations du protocole, représentant l’Union européenne pour garantir sa compatibilité avec le droit de l’UE. Le Superviseur européen de la protection des données (EDPS) a été consulté pour évaluer l’impact du protocole sur la protection des données personnelles, conformément au règlement (UE) 2018/1725. La décision adoptée le 13 octobre 2026 autorise la signature du protocole au nom de l’Union, mais souligne que les États membres peuvent également le signer individuellement, sous réserve de leurs procédures internes. Cette approche reflète la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres, où l’UE agit pour les domaines de compétence exclusive ou partagée, tandis que les États conservent leurs prérogatives dans les autres cas.