Absence de DUERP : jusqu'à 4 000 euros d'amende administrative par salarié depuis le 27 juin 2026. Par Thony Maufay.
Depuis le 27 juin 2026, l'administration du travail peut prononcer une amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié en l'absence de document unique au sein de l'entreprise. Ce que change la loi du 25 juin 2026.
Depuis le 27 juin 2026, une loi française (n° 2026-534 du 25 juin 2026) permet à l’administration du travail de sanctionner directement l’absence du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) par une amende administrative. Cette sanction, prononcée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ou la DRIEETS en Île-de-France, s’applique sans passer par un tribunal. Le montant de l’amende peut atteindre 4 000 euros par salarié présent dans l’entreprise. En cas de récidive dans un délai de deux ans, ce montant est doublé, soit 8 000 euros par salarié. Cette mesure vise à renforcer le respect des obligations en matière de prévention des risques professionnels.
Avant cette loi, l’absence de DUERP ne pouvait être sanctionnée que sur le plan pénal. L’article R.4741-1 du Code du travail prévoit une contravention de 5e classe pour cette infraction, avec une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, le montant est doublé à 3 000 euros. Si l’employeur est une société, l’amende peut être multipliée par 5, soit 7 500 euros par salarié, et jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive. Cette sanction pénale reste applicable, mais elle n’est pas cumulable avec l’amende administrative introduite par la nouvelle loi.
L’administration du travail ne peut pas cumuler les deux types d’amendes. Si une amende pénale a déjà été prononcée pour absence de DUERP, l’amende administrative ne peut pas être appliquée, et inversement. Ce principe évite une double sanction pour la même infraction. L’objectif est de simplifier le processus pour les entreprises tout en maintenant une pression sur le respect des obligations légales. Les deux types d’amendes concernent uniquement l’absence de DUERP, et non son absence de mise à jour, qui relève toujours de la sanction pénale.
Dès qu’une entreprise emploie au moins un salarié, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, saisonnier, apprentissage ou stage hors stage d’observation), elle doit obligatoirement disposer d’un *document unique d’évaluation des risques professionnels* (DUERP). Ce document recense les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés et les mesures de prévention mises en place. Son absence, constatée lors d’un contrôle, expose l’entreprise aux sanctions décrites précédemment. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
