Commerces pillés : quelques réflexes contractuels en matière de force majeure. Par Jean Dizabeau, Avocat.

Plus de 1 500 commerces ont été touchés par des pillages le samedi 17 octobre 2026 en France. Cette situation a entraîné des conséquences lourdes pour les gérants, certains devant déposer le bilan à moyen terme. Les incertitudes sur l'évolution de la crise aggravent la pression sur les commerçants, qui peuvent se sentir dépassés. Les avocats et les tribunaux des activités économiques se mobilisent pour offrir un accompagnement gratuit et confidentiel aux victimes. Le Président du Tribunal des activités économiques de Paris a renforcé le dispositif de prévention, accessible via un simple mail à prevention chez greffe-tae-paris.fr ou en se rendant au tribunal (Quai de la Corse, Paris).

Les commerçants victimes doivent adopter trois réflexes essentiels. D'abord, ne pas rester isolé : solliciter un accompagnement juridique ou administratif, notamment via des permanences gratuites organisées par les tribunaux ou les avocats. Ensuite, établir un procès-verbal de constat des désordres, déposer plainte et déclarer le sinistre à leur assurance dans des délais stricts : deux jours ouvrés pour un vol et cinq jours ouvrés pour des dégradations. Enfin, vérifier les termes du contrat d'assurance multirisque professionnelle, car les émeutes sont généralement exclues sauf mention contraire. Il est crucial de décrire les faits avec précision sans les qualifier juridiquement.

La force majeure est un concept juridique défini par l'article 1218 du code civil. Elle s'applique lorsqu'un événement imprévisible, échappant au contrôle d'une partie, rend impossible l'exécution d'un contrat. Pour être qualifiée de force majeure, l'événement doit être irrésistible et indépendant de la volonté des parties. Par exemple, les émeutes du 17 octobre 2026 pourraient être considérées comme un cas de force majeure si elles empêchent temporairement un commerçant d'honorer ses obligations contractuelles. Cependant, les contrats peuvent contenir des clauses spécifiques excluant certains événements de la force majeure.

Si la force majeure est reconnue, les obligations contractuelles (paiements, livraisons) peuvent être suspendues temporairement. Le commerçant doit alors informer ses partenaires (fournisseurs, banques) de cette situation et demander une suspension des échéances. En cas de refus ou de conflit, un mandataire ad hoc peut être désigné par le président du tribunal de commerce pour faciliter les négociations. Si les difficultés persistent, une procédure de conciliation ou de redressement judiciaire peut être engagée, sous réserve que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Ces dispositifs protègent l'entreprise et permettent d'élaborer un plan de redressement.

Les tribunaux de commerce jouent un rôle central dans la gestion des conséquences des émeutes. Ils peuvent désigner un conciliateur pour aider à négocier avec les créanciers ou un mandataire ad hoc pour faciliter les discussions. En cas de cessation des paiements, une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut être ouverte. Ces procédures permettent de protéger l'entreprise et de suspendre les poursuites des créanciers. Le tribunal impose ensuite un plan de redressement qui engage toutes les parties. L'objectif est de permettre à l'entreprise de se relever tout en protégeant ses partenaires.