CELEX:32026D2355: Décision (UE) 2026/2355 du Conseil du 13 octobre 2026 relative à la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage

Le 13 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2355 autorisant la signature d’un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment d’argent, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ainsi qu’au financement du terrorisme. Ce protocole, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2026, vise à renforcer la coopération judiciaire et policière entre les États membres. Il sera ouvert à la signature à partir du 14 octobre 2026. L’objectif principal est d’améliorer la récupération des avoirs criminels et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes. Ce texte s’inscrit dans une démarche de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme au niveau européen et international.

La décision du Conseil s’appuie sur plusieurs articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment les articles 82(1) et (2), 83(1) et (2), et 87(2), combinés à l’article 218(5) du même traité. Ces articles encadrent les compétences de l’UE en matière de coopération judiciaire et policière. La Commission européenne a joué un rôle central en participant aux négociations au nom de l’Union, garantissant que le protocole soit compatible avec le droit de l’UE. Plusieurs directives et règlements européens, comme la Directive (UE) 2024/1260 sur la récupération des avoirs ou le Règlement (UE) 2018/1805 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, ont inspiré ce protocole. Ces textes montrent une volonté de coordination renforcée entre les États membres pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le protocole additionnel introduit plusieurs mesures pour améliorer la lutte contre la criminalité financière. Il prévoit notamment des règles sur la confiscation des biens issus d’activités criminelles, des mesures provisoires pour le gel ou la saisie de ces biens, ainsi que des outils d’enquête renforcés. Il encourage la création de bureaux de récupération des avoirs dans chaque État, chargés de centraliser les informations et de faciliter leur échange. Les autorités pourront accéder plus facilement aux données bancaires et gérer les biens confisqués. Le texte aborde aussi la coopération judiciaire pour la reconnaissance des décisions de gel ou de confiscation, ainsi que le partage des avoirs récupérés entre les États. Enfin, il garantit des droits procéduraux pour les personnes concernées, assurant un équilibre entre efficacité et protection des libertés individuelles.

Ce protocole n’est pas limité aux États membres de l’UE ou du Conseil de l’Europe. Il est conçu pour être ouvert à d’autres partenaires internationaux, élargissant ainsi son impact. L’UE et ses États membres partagent des compétences dans les domaines couverts par le protocole, ce qui justifie la participation de l’Union à sa signature. Cependant, certains pays comme l’Irlande et le Danemark ne sont pas liés par cette décision en raison de leurs protocoles spécifiques au sein de l’UE. Le texte souligne que le protocole vise à renforcer les cadres existants sans remettre en cause les règles communes déjà établies au niveau européen. La signature de l’UE s’appliquera uniquement aux domaines où elle a une compétence exclusive ou où les règles communes pourraient être affectées.