FAQ : dois-je accepter l'offre d'indemnisation de mon assurance ou du FGTI ? Par Frédéric Roussel, Avocat.

Lors d’un accident, l’assureur mandate souvent un médecin conseil de recours pour évaluer les dommages subis par la victime. Ce médecin établit un rapport qui quantifie les postes de préjudice (souffrances endurées, pertes de salaire, frais médicaux, etc.). La victime a le droit d’être assistée par son propre médecin conseil de recours, dont les honoraires sont généralement pris en charge dans l’indemnisation finale. Aucun assureur ne peut s’opposer à cette présence, qui est même légale. Si l’expertise se déroule sans ce médecin, la victime peut refuser le rapport ou le contester. En cas d’expertise déjà organisée, il est conseillé de faire analyser le rapport par un médecin conseil de victime. Si les montants proposés sont trop bas, une seconde expertise peut être demandée, toujours avec un médecin conseil présent.

Dans les 8 mois suivant un accident, l’assureur doit proposer une offre provisionnelle (avance sur l’indemnisation) en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette offre doit couvrir les dépenses immédiates comme les frais médicaux, les déplacements ou les pertes de salaire actuelles. Elle peut aussi inclure une avance pour les préjudices personnels (souffrances, assistance temporaire, etc.). Cependant, ces offres sont souvent tardives ou insuffisantes, même avec des pièces justificatives complètes. La victime n’est pas obligée d’accepter une offre sous-évaluée. Elle peut la contester et demander une majoration, notamment en menaçant de saisir un avocat, ce qui est souvent efficace pour faire évoluer les montants proposés.

L’offre définitive est proposée une fois la victime consolidée (son état de santé est stabilisé). Elle doit inclure tous les postes de préjudice (patrimoniaux et extrapatrimoniaux) évalués par le médecin conseil de l’assureur. L’offre doit être faite dans les 5 mois suivant la consolidation et 3 mois après la demande de règlement. Cependant, les évaluations des postes sensibles (taux horaire pour une tierce personne, déficit fonctionnel, etc.) sont souvent sous-évaluées. Certains postes peuvent même être omis. La victime n’est pas contrainte d’accepter cette offre : elle peut la refuser et demander une nouvelle expertise ou une majoration. Si elle signe le procès-verbal de transaction, elle dispose de 15 jours pour se rétracter, mais après ce délai, la contestation devient quasi impossible sauf en cas de vice du consentement ou de non-respect des engagements par l’assureur.

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI) intervient pour indemniser les victimes d’infractions ou d’accidents impliquant un conducteur non assuré. Le processus est similaire à celui des assureurs classiques : expertise médico-légale, offre provisionnelle et offre définitive. Les mêmes problématiques se posent : évaluations sous-évaluées, omissions de postes de préjudice, ou délais non respectés. La défense des intérêts de la victime repose sur les mêmes principes : assistance par un médecin conseil et un avocat spécialisé, refus des offres insuffisantes, et recours à une nouvelle expertise si nécessaire. Le FGTI n’impose pas de règles différentes de celles des assureurs privés.

Le contrat Garantie Accident de la Vie (GAV) indemnise les dommages corporels hors cadre professionnel ou automobile. Ses spécificités incluent souvent une franchise (part non indemnisée), un plafond d’indemnisation, une liste limitée des postes de préjudice couverts, et des modes de calcul particuliers pour les rentes viagères. Contrairement aux assurances classiques, les versements provisionnels sont rarement proposés. Malgré ces différences, les stratégies de défense restent similaires : vérification des montants proposés, contestation des évaluations, et recours à un avocat spécialisé si nécessaire. Une étude minutieuse du contrat est indispensable avant toute signature d’un protocole transactionnel.

Confier sa défense à l’assureur peut sembler pratique, mais l’expérience montre que les gestionnaires de sinistres (salariés de l’assureur ou intervenants en protection juridique) sous-évaluent souvent les indemnités. Leur manque d’engagement et de disponibilité est également un problème. Pour équilibrer le rapport de force, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel. Ses honoraires, bien que non négligeables, restent généralement inférieurs au coût d’une indemnisation insuffisante. Un avocat permet de mieux défendre ses droits et d’obtenir des montants plus justes, notamment en contestant les évaluations des postes de préjudice.