Contrôle URSSAF ciblé par les données : ce que l'organisme détecte, ce qu'il doit prouver. Par Sabrina Henocque Chiche
Neuf contrôles d'assiette sur dix sont désormais ciblés. L'URSSAF indique que le croisement de données statistiques contribue à améliorer cette sélection.
En 2025, l’URSSAF a réalisé 47 987 contrôles d’assiette, ciblant 90 % des entreprises sélectionnées grâce à l’analyse de données. Ces contrôles ont permis de régulariser 847 millions d’euros, dont 667 millions de redressements et 180 millions de restitutions aux entreprises. La méthode repose sur deux piliers : un ciblage par type d’usager, évaluant le risque d’erreur déclarative, et des contrôles aléatoires. Le croisement de données, notamment via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), renforce cette sélection. La DSN est une déclaration mensuelle obligatoire pour les employeurs, servant à calculer les cotisations sociales. Elle permet à l’URSSAF de vérifier les montants déclarés et de détecter les incohérences. Cependant, d’autres documents internes, comme les fichiers de flotte ou les justificatifs de frais, peuvent aussi révéler des omissions non visibles dans la DSN.
L’URSSAF ne communique pas les raisons pour lesquelles une entreprise est sélectionnée pour un contrôle. Cette opacité a été soulignée par des questions parlementaires en 2024, restées sans réponse. Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions basées sur des algorithmes doivent mentionner cette utilisation, mais cette règle s’applique difficilement aux contrôles URSSAF. Les entreprises peuvent demander des informations sur le rôle d’un traitement algorithmique dans leur sélection, mais l’absence de réponse ne constitue pas, en l’état actuel, un motif d’annulation du contrôle. Les critères exacts restent donc inconnus des cotisants.
Lorsqu’un redressement est établi, l’URSSAF doit utiliser des bases réelles si la comptabilité de l’entreprise permet de calculer précisément les sommes à réintégrer. Un arrêt de janvier 2025 précise que l’organisme ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec l’entreprise, sous peine de nullité du contrôle. Cette garantie ne s’applique que si la comptabilité et la paie de l’entreprise permettent effectivement d’établir ces chiffres. Par exemple, si un employeur a omis de déclarer l’usage privé d’un véhicule, l’URSSAF doit calculer le redressement sur la base des données réelles disponibles, et non sur une estimation.
Un arrêt de septembre 2026 rappelle que les ratios calculés de manière irrégulière ne peuvent fonder un redressement. Par exemple, si l’URSSAF utilise un ratio basé sur le nombre de salariés dont la rémunération atteint la tranche A pour calculer certaines assiettes, cette méthode est jugée illégale. De plus, pour les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), l’URSSAF doit appliquer le taux réel applicable à chaque établissement, et non un taux unique. Elle ne peut pas laisser à l’employeur la charge de prouver l’erreur. Pour le versement mobilité (anciennement versement transport), l’URSSAF doit aussi vérifier que le taux appliqué correspond bien à celui notifié pour chaque établissement.
Une entreprise peut produire de nouvelles pièces devant un tribunal pour défendre ses intérêts, sauf si ces pièces avaient été expressément demandées par l’URSSAF pendant le contrôle ou la phase contradictoire. De plus, si la charge de la preuve lui incombe, comme pour une déduction de frais professionnels ou une tolérance d’exclusion d’assiette, elle doit fournir les justificatifs pendant le contrôle. Par exemple, si l’entreprise souhaite déduire des frais professionnels, elle doit présenter les pièces justificatives dès cette phase. À l’inverse, si les pièces n’ont pas été demandées et que la preuve ne lui incombe pas, elle peut les produire pour la première fois devant le juge.
Avant un contrôle URSSAF, une entreprise a intérêt à effectuer trois vérifications. D’abord, elle doit rapprocher la DSN, les journaux de paie et les données sources (fichiers de flotte, contrats, notes de service) pour repérer les incohérences ou omissions. Ensuite, elle doit tenir ses données au niveau où la règle s’applique, notamment par établissement pour les cotisations AT/MP et le versement mobilité. Enfin, elle doit réunir les justificatifs pour chaque déduction, exonération ou tolérance appliquée, et les tenir disponibles dès l’ouverture du contrôle. Ces étapes permettent de limiter les risques de redressement et de mieux préparer la défense en cas de contrôle.
L’URSSAF sélectionne les entreprises à contrôler en combinant un ciblage par type d’usager, basé sur l’évaluation du risque d’erreur déclarative, et des contrôles aléatoires. 90 % des contrôles sont ciblés, et le croisement de données statistiques améliore ce ciblage. Concernant les redressements, l’URSSAF ne peut pas utiliser des ratios ou des taux uniques irréguliers pour fonder ses calculs. Un taux unique n’est pas illégal en soi, mais il doit correspondre au taux réel applicable à chaque établissement. Enfin, une entreprise peut produire une pièce non remise pendant le contrôle devant un tribunal, sauf si cette pièce avait été expressément demandée ou si elle devait établir la conformité des informations déclarées lorsque la preuve lui incombe.
