CELEX:32021R2115R(12): Rectificatif au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établi

Ce document est un rectificatif au règlement (UE) 2021/2115, publié le 6 décembre 2021 dans le Journal officiel de l’Union européenne (JO L 435). Un rectificatif désigne une correction apportée à un texte législatif déjà publié, afin d’en corriger des erreurs ou des incohérences. Dans ce cas précis, la correction est datée du 18 septembre 2026 et porte sur des ajustements techniques ou rédactionnels du règlement initial. Ce dernier établissait les règles encadrant les plans stratégiques des États membres de l’UE dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC). Ces plans, financés par deux fonds européens — le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) — visent à moderniser et à soutenir l’agriculture et le développement rural dans l’Union. Le rectificatif ne modifie pas les objectifs principaux du règlement, mais en précise certains aspects techniques ou juridiques.

Le règlement (UE) 2021/2115 est un texte clé de la Politique agricole commune (PAC), une politique européenne mise en place pour soutenir les agriculteurs, garantir la sécurité alimentaire et promouvoir un développement rural durable. Ce règlement, adopté le 2 décembre 2021 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, remplace deux anciens règlements : le règlement (UE) n° 1305/2013 (relatif au développement rural) et le règlement (UE) n° 1307/2013 (relatif aux paiements directs aux agriculteurs). Il introduit un nouveau cadre pour les plans stratégiques nationaux, qui doivent être élaborés par chaque État membre et soumis à la Commission européenne pour validation. Ces plans définissent les priorités et les mesures financées par les fonds européens, avec un accent sur la transition écologique, la compétitivité et la résilience du secteur agricole. Le rectificatif de 2026 intervient pour ajuster des éléments spécifiques de ce cadre, sans en remettre en cause les fondements.

Plusieurs acteurs institutionnels jouent un rôle central dans ce processus. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont les deux institutions législatives qui ont adopté le règlement initial en 2021. La Commission européenne est chargée de superviser la mise en œuvre des plans stratégiques et d’approuver les versions finales proposées par les États membres. Chaque État membre de l’UE doit élaborer son propre plan stratégique national, en collaboration avec les parties prenantes locales (agriculteurs, coopératives, collectivités, etc.). Ces plans sont ensuite évalués par la Commission, qui peut demander des modifications avant leur approbation définitive. Les fonds européens — le FEAGA (environ 400 milliards d’euros pour la période 2023-2027) et le FEADER (environ 100 milliards d’euros pour la même période) — financent les mesures prévues dans ces plans, comme les aides directes aux agriculteurs ou les programmes de développement rural.