CELEX:32025R0040R(07)

Ce document est une corrigendum (correction officielle) du règlement (UE) 2025/40, publié le 22 janvier 2025 dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Une corrigendum est une mise à jour mineure qui rectifie des erreurs matérielles, typographiques ou de fond dans un texte législatif déjà adopté. Dans ce cas, la correction porte sur le règlement (UE) 2025/40, qui concerne les emballages et les déchets d’emballages. Ce texte avait été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 19 décembre 2024. La correction est datée du 18 septembre 2026 et porte le numéro ST/12403/2026/INIT. Elle est publiée sous la référence 2026/90776 dans le JOUE du même jour. Le European Legislation Identifier (ELI) permet d’accéder à une version consolidée et mise à jour du texte corrigé.

Le règlement (UE) 2025/40, dont une partie est corrigée ici, abroge la directive 94/62/CE, qui datait de 1994 et fixait les règles relatives aux emballages et aux déchets d’emballages dans l’Union européenne. Il introduit de nouvelles obligations pour les États membres, les entreprises et les consommateurs afin de réduire l’impact environnemental des emballages. Ce règlement modifie également deux autres textes : le règlement (UE) 2019/1020 (relatif à la surveillance du marché) et la directive (UE) 2019/904 (sur la réduction des déchets plastiques). L’objectif principal est de promouvoir une économie circulaire, où les emballages sont réutilisés, recyclés ou éliminés de manière durable. Les États membres doivent transposer ces règles dans leur droit national d’ici une date fixée par le règlement.

Plusieurs institutions européennes et acteurs nationaux sont impliqués dans l’application de ce règlement. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le texte initial en décembre 2024. La Commission européenne est chargée de veiller à son application et peut proposer des mesures complémentaires. Les États membres doivent transposer le règlement dans leur législation nationale et rendre compte de sa mise en œuvre à la Commission. Les entreprises (fabricants, distributeurs, recycleurs) sont directement concernées par les nouvelles obligations, notamment en matière de réduction, de réutilisation et de recyclage des emballages. Les consommateurs sont également impactés, car le règlement impose des règles sur l’information et la transparence concernant les emballages.

Le règlement (UE) 2025/40 est entré en vigueur le 22 janvier 2025, date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La corrigendum du 18 septembre 2026 est une mise à jour technique qui ne modifie pas les échéances prévues par le texte initial. Cependant, certaines dispositions du règlement prévoient des délais spécifiques pour leur application. Par exemple, les États membres disposent généralement de 12 à 24 mois pour transposer les règles dans leur droit national. Des dates précises sont fixées pour des mesures spécifiques, comme l’interdiction de certains types d’emballages ou l’obligation de recyclage. Ces échéances sont détaillées dans le texte du règlement et ses annexes.

Le règlement (UE) 2025/40 poursuit plusieurs objectifs environnementaux ambitieux. Il vise à réduire de 55 % les déchets d’emballages d’ici 2030 par rapport à 2018, et de 80 % d’ici 2040. Il impose également des taux de recyclage minimaux pour les emballages en plastique (50 % d’ici 2025, 55 % d’ici 2030), en papier et carton (75 % d’ici 2025), en verre (70 % d’ici 2025), en métal (80 % d’ici 2025) et en bois (30 % d’ici 2030). Le texte encourage la réutilisation des emballages, notamment pour les bouteilles en plastique, qui devront être réutilisables à 90 % d’ici 2029. Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, une stratégie visant à rendre l’Union européenne neutre en carbone d’ici 2050.