L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès
L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès Sociétés Procédure civile Patrimoine.
Lorsqu’un associé d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) décède, ses héritiers peuvent hériter de ses droits sociaux, c’est-à-dire des parts ou actions qu’il détenait dans l’entreprise. Cependant, si l’héritier n’est pas agréé par les autres associés de la SAS, il ne devient pas automatiquement associé. Dans ce cas, il n’a pas le droit de participer à la gestion de l’entreprise ni de voter lors des assemblées. L’article précise que cet héritier non agréé n’a qu’un statut de créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur au moment du décès. Cela signifie qu’il a droit à une compensation financière équivalente à la valeur des parts héritées, mais ne peut pas en devenir propriétaire ni en tirer des bénéfices futurs.
La valeur des droits sociaux correspond à la valeur des parts ou actions détenues par l’associé décédé dans la SAS. Cette valeur doit être déterminée au jour du décès, c’est-à-dire à la date exacte du décès de l’associé, sauf si les statuts de la SAS prévoient une autre méthode de calcul. Par exemple, si l’associé décédé détenait 10 % des parts d’une SAS valorisée à 1 million d’euros au jour de son décès, la valeur de ses droits sociaux s’élève à 100 000 euros. L’héritier non agréé a donc droit à cette somme, mais il ne peut pas réclamer une valeur future ou une plus-value potentielle. Cette règle s’applique dans le silence des statuts, c’est-à-dire en l’absence de clause spécifique dans les documents fondateurs de la SAS.
Un créancier est une personne ou une entité à qui une somme d’argent est due. Dans ce contexte, l’héritier non agréé devient un créancier de la SAS, car il a droit à une compensation financière pour la valeur des parts de son auteur. Ce statut lui donne le droit de réclamer cette somme, mais il ne lui permet pas de participer aux décisions de l’entreprise ni de bénéficier des éventuels bénéfices futurs. La SAS doit donc lui verser cette somme, mais elle n’est pas obligée de lui céder les parts ou actions. Ce statut est encadré par la jurisprudence française, qui a statué sur ce point le 18 septembre 2026, confirmant ainsi une règle déjà établie dans le droit des sociétés.
Les statuts d’une SAS sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise, notamment les conditions d’entrée et de sortie des associés, les modalités de transmission des parts en cas de décès, et les règles de valorisation des parts. Lorsque les statuts sont silencieux sur un point précis, comme la valorisation des droits sociaux en cas de décès, c’est le droit commun qui s’applique. Dans ce cas, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès de l’associé. Cette règle vise à éviter les conflits entre héritiers et associés, en fournissant un cadre clair et prévisible pour la transmission des parts.
La *jurisprudence* désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui servent de référence pour interpréter et appliquer le droit. Le 18 septembre 2026, une décision de justice a confirmé que, dans le cas d’un héritier non agréé d’un associé de SAS, la valeur des droits sociaux doit être déterminée au jour du décès. Cette décision renforce la sécurité juridique pour les entreprises et les héritiers, en clarifiant une règle qui était parfois contestée. Elle s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence française en matière de droit des sociétés, qui tend à protéger les intérêts des associés tout en garantissant les droits des héritiers.
