Donations et successions : le Gouvernement justifie les abattements applicables aux petits-enfants
Donations et successions : le Gouvernement justifie les abattements applicables aux petits-enfants Famille Patrimoine.
Le Gouvernement a précisé le 17 septembre 2026 les règles encadrant les abattements fiscaux appliqués aux donations et successions en fonction du lien de parenté. Un abattement désigne la partie d’un héritage ou d’une donation qui n’est pas soumise à l’impôt. Par exemple, un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à son enfant sans que ce montant soit taxé, grâce à cet abattement. Pour les petits-enfants, cet avantage est moins généreux : le montant de l’abattement est généralement inférieur à celui accordé aux enfants directs. Cette différence s’explique par le degré de parenté, qui mesure la proximité du lien familial. Plus le lien est éloigné, plus l’abattement est réduit et plus les taux d’imposition augmentent. Par exemple, un petit-enfant bénéficiera d’un abattement de 31 865 € en 2026, contre 100 000 € pour un enfant. Ces règles visent à refléter la logique du droit civil, où les proches les plus directs sont prioritaires dans la transmission du patrimoine.
En matière de succession, c’est-à-dire de transmission du patrimoine après un décès, les petits-enfants n’héritent pas directement de leurs grands-parents. Selon le droit civil français, les enfants du défunt sont les héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils ont un droit prioritaire à hériter. Les petits-enfants ne peuvent hériter qu’à défaut de descendants directs (enfants ou petits-enfants décédés). Par exemple, si un grand-parent décède sans enfant vivant, ses petits-enfants pourront hériter à sa place. Cependant, cette transmission indirecte est soumise à des règles fiscales spécifiques. Les droits de mutation à titre gratuit, qui désignent les taxes prélevées sur les héritages ou donations, s’appliquent avec des abattements et des taux variables selon le lien de parenté. Ainsi, un petit-enfant paiera plus d’impôts qu’un enfant direct sur un même montant hérité.
Le Gouvernement a justifié ces différences d’abattements par deux arguments principaux. D’abord, il a souligné que les règles fiscales en matière de **droits de mutation à titre gratuit** tiennent compte du **lien de parenté**. Plus ce lien est proche, plus les avantages fiscaux sont importants, car la loi considère que la transmission entre proches directs est plus naturelle et moins susceptible de créer des inégalités. Ensuite, le Gouvernement a rappelé que ces dispositifs fiscaux, comme les abattements ou les taux réduits, sont conçus pour favoriser les donations au profit des petits-enfants. Par exemple, un grand-parent peut choisir de donner une partie de son patrimoine à ses petits-enfants de son vivant, en bénéficiant d’un abattement spécifique. Ces mesures visent à encourager la transmission familiale tout en respectant un équilibre fiscal.
