Télésurveillance médicale : date d’entrée en vigueur de l’actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie
Télésurveillance médicale : date d’entrée en vigueur de l’actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie Santé Protection sociale Numérique.
Un arrêté publié le 17 septembre 2026 modifie un texte précédent, daté du 14 septembre 2026, concernant la télésurveillance médicale. Cet arrêté porte sur deux aspects principaux : d’une part, le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur une liste spécifique du Code de la sécurité sociale (article L. 162-52), et d’autre part, la compensation financière attribuée pour ces activités dans le cadre d’une prise en charge anticipée par l’assurance maladie. Le texte est identifié par la référence A. n° SFHS2624275A.
L’arrêté du 17 septembre 2026 ajuste la date d’entrée en vigueur du texte initial. Cette date est désormais fixée au 1er octobre 2026, alors qu’elle était initialement prévue à une date antérieure. Cette modification permet de reporter l’application des nouvelles règles financières et techniques liées à la télésurveillance médicale. Le texte initial du 14 septembre 2026 prévoyait probablement une entrée en vigueur plus précoce, mais l’arrêté du 17 septembre 2026 retarde cette application.
Les modifications apportées par l’arrêté s’appuient sur des articles précis du Code de la sécurité sociale. L’article L. 162-52 définit la liste des activités de télésurveillance médicale éligibles à un forfait technique. Les articles R. 162-117 (II et III) encadrent quant à eux la compensation financière versée par l’assurance maladie pour ces activités, notamment dans le cadre d’une prise en charge anticipée numérique. Ces articles précisent les modalités de remboursement et les conditions d’éligibilité des patients et des professionnels de santé.
La télésurveillance médicale désigne un système permettant de surveiller à distance l’état de santé d’un patient, souvent dans le cadre de maladies chroniques ou de suivi post-opératoire. Elle repose sur des outils numériques (capteurs, applications, plateformes sécurisées) qui transmettent des données médicales aux professionnels de santé. L’objectif est d’améliorer le suivi des patients tout en réduisant les coûts pour le système de santé. L’assurance maladie peut prendre en charge ces activités sous forme de forfaits techniques ou de compensations financières, comme le prévoit le texte modifié.
L’**assurance maladie** (ou *Sécurité sociale*) joue un rôle central dans le financement de la télésurveillance médicale. Elle verse une **compensation financière** aux professionnels de santé ou aux structures médicales pour couvrir les coûts liés à ces activités. Cette compensation est calculée selon des forfaits techniques définis par arrêté. L’objectif est d’encourager l’adoption de ces nouvelles pratiques tout en maîtrisant les dépenses de santé. Le texte du 17 septembre 2026 ajuste ces montants et leurs modalités d’application à partir du 1er octobre 2026.
