Transformation de sociétés : pas d’apport de capital, pas d’impôt indirect

L’article traite d’une décision rendue le 18 septembre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la fiscalité des transformations de sociétés. Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit européen et de la directive 2008/7/CE, qui encadre les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. La directive permet aux États membres de taxer certaines opérations financières, mais la CJUE précise ici que cette faculté ne s’applique pas lorsque la transformation d’une société n’implique aucun apport de capital. Par exemple, le passage d’une société en commandite (SC) à une société en nom collectif (SNC) sans augmentation de capital ne peut être soumis à une imposition indirecte. Cette clarification vise à éviter des distorsions fiscales entre États membres et à garantir la libre circulation des capitaux au sein de l’UE.

La directive 2008/7/CE, adoptée par l’Union européenne, a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales concernant les impôts indirects liés aux rassemblements de capitaux. Ces impôts incluent, par exemple, les taxes sur les apports en capital, les émissions d’actions ou les fusions de sociétés. L’article 9 de cette directive autorise les États membres à appliquer des taxes indirectes dans certains cas, mais la CJUE rappelle que cette marge de manœuvre a des limites. Dans l’affaire jugée, la transformation d’une société en commandite en société en nom collectif, sans apport de capital, ne relève pas d’un rassemblement de capitaux au sens de la directive. Par conséquent, les États ne peuvent pas imposer cette opération, même s’ils en avaient la possibilité en vertu de l’article 9.

La décision de la CJUE porte sur une transformation de société où aucun capital n’est apporté. Par exemple, une société en commandite (SC), qui associe des associés commandités responsables indéfiniment et des commanditaires, peut être transformée en société en nom collectif (SNC), où tous les associés sont responsables indéfiniment. Si cette transformation ne s’accompagne d’aucun apport de capital (ni augmentation, ni réduction), elle ne constitue pas un rassemblement de capitaux au sens fiscal. La CJUE précise que, dans ce cas, l’opération ne peut pas être soumise à une imposition indirecte, car elle ne génère pas de flux financiers nouveaux. Cette interprétation renforce la sécurité juridique pour les entreprises souhaitant modifier leur structure sans subir de coûts fiscaux supplémentaires.