Consultation du CSE et outils d'intelligence artificielle : ce que les juges ont décidé en 2025-2026. Par Yassine Bouaïcha, Docteur en Droit.
En un an, quatre décisions, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2026, ont fixé le régime de la consultation du CSE face aux outils d'intelligence artificielle : une phase pilote engagée vaut mise en œuvre, remplacer un outil qui contenait déjà de l'IA peut être une introduction de nouvelle technologie, et autoriser puis encadrer par une charte un outil adopté par les salariés, c'est l'introduire. Le critère retenu par les juges n'est pas la présence d'IA mais ses effets sur le travail.
Depuis février 2025, les juges français imposent aux employeurs de consulter le comité social et économique (CSE) avant toute introduction d’outils utilisant l’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise, même en phase pilote. Le CSE doit être consulté sur « l’introduction de nouvelles technologies » ou des changements importants affectant les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés. Cette obligation s’applique dès qu’un outil d’IA est utilisé par les salariés, y compris si son déploiement n’est pas encore officiel. Quatre décisions de justice, dont un arrêt de cour d’appel en mai 2026, confirment cette règle. Les employeurs qui ne respectent pas cette consultation s’exposent à la suspension du déploiement et à des astreintes financières pouvant atteindre 500 € par jour de retard.
Un employeur ne peut pas contourner l’obligation de consultation en lançant une phase pilote d’un outil d’IA sans avis préalable du CSE. Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé en février 2025 que si la phase pilote implique une utilisation effective des outils par les salariés et dépasse le stade de la simple expérimentation, elle constitue une première mise en œuvre. Ainsi, même un test limité dans le temps doit faire l’objet d’une consultation si les salariés sont directement concernés. En revanche, une expérimentation strictement limitée dans le temps, sur la base du volontariat et avant toute décision de déploiement, peut échapper à cette obligation, comme l’a confirmé le tribunal judiciaire de Paris en février 2026.
Remplacer un outil existant contenant de l’IA par un nouveau peut déclencher l’obligation de consultation du CSE, même si la technologie sous-jacente reste similaire. Le tribunal judiciaire de Nanterre a statué en janvier 2026 que le changement de périmètre ou d’usage d’un outil suffit à le considérer comme une nouvelle technologie. Par exemple, si un logiciel de gestion des talents est remplacé par deux nouveaux outils étendant leur champ d’application à l’ensemble des salariés et influençant les entretiens annuels, la consultation est obligatoire. Le critère principal n’est pas la technologie elle-même, mais son impact sur les conditions de travail et son étendue.
Autoriser l’usage d’un outil d’IA grand public, comme ChatGPT, et en encadrer l’utilisation par une charte interne équivaut à une introduction de nouvelle technologie, selon la cour d’appel de Paris en mai 2026. Même si les salariés ont adopté l’outil de leur propre initiative, le fait que l’employeur l’ait ensuite autorisé et encadré le transforme en projet soumis à consultation du CSE. La cour souligne que cet outil accomplit des tâches auparavant réservées aux salariés, comme reformuler, synthétiser ou transcrire, ce qui modifie durablement leurs conditions de travail. Cette décision a des implications majeures pour les entreprises qui ont simplement légalisé des usages spontanés de l’IA.
Les juges évaluent si un projet d’IA doit faire l’objet d’une consultation du CSE en fonction de trois critères principaux : le nombre de salariés concernés, la nature des modifications apportées aux conditions de travail, et la durée du projet. Un assistant de conversation testé pendant quatre mois par des volontaires, sans impact démontré sur l’organisation du travail, n’a pas été jugé suffisant pour déclencher l’obligation de consultation, comme l’a confirmé le tribunal judiciaire de Paris en février 2026. En revanche, des outils durablement installés, comme un assistant rédactionnel, ont été considérés comme des introductions de nouvelle technologie en raison de leur impact sur les tâches et l’évaluation des salariés.
Pour consulter le CSE au bon moment et sur le bon périmètre, les employeurs doivent établir une liste exhaustive des outils d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris ceux intégrés via des mises à jour ou adoptés spontanément par les salariés. Cette liste ne se limite pas aux outils officiellement déployés, mais inclut tous les outils visibles dans les systèmes d’information, comme les consoles d’administration ou les registres d’applications. Dresser cette liste relève d’un travail technique de lecture des systèmes d’information, tandis que la qualification juridique des outils et la conduite de la consultation relèvent du droit. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, rendue en septembre 2025, confirme cette exigence, s’inscrivant dans la lignée d’une décision de 2022 sur le droit à l’expertise du CSE.
