Déductibilité des pertes étrangères : 20 ans d'incertitude
Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique d'Ariane Périn-Dureau, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l'entreprise, Equipe Louis JosserandLire la suite....
Depuis 20 ans, la question de la déductibilité des pertes subies à l'étranger par les entreprises françaises fait l'objet de débats juridiques et fiscaux récurrents. Cette problématique concerne les pertes réalisées par une entreprise dans un pays étranger, comme une filiale ou une succursale, et leur prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés en France. La déductibilité signifie que ces pertes peuvent être soustraites des bénéfices imposables en France, réduisant ainsi l'impôt dû. Cependant, les règles applicables manquent de clarté, créant une insécurité juridique pour les entreprises et les administrations fiscales. Cette incertitude a des répercussions sur la planification fiscale des multinationales et sur les recettes de l'État français.
Le conflit trouve son origine dans une divergence d'interprétation entre les entreprises et l'administration fiscale française. Les entreprises estiment que les pertes étrangères doivent être déductibles, car elles reflètent la réalité économique de leurs activités à l'international. À l'inverse, l'administration fiscale française considère que ces pertes ne devraient pas systématiquement être prises en compte, notamment lorsque les activités à l'étranger sont structurellement déficitaires ou organisées dans des paradis fiscaux. Cette opposition a conduit à de nombreux contentieux devant les tribunaux administratifs, sans solution définitive depuis deux décennies.
Un colloque scientifique est organisé le 18 septembre 2026 pour analyser cette problématique et proposer des pistes de réflexion. Intitulé Déductibilité des pertes étrangères : 20 ans d'incertitude, cet événement réunira des juristes, des économistes et des représentants des administrations fiscales. L'objectif est d'éclairer les enjeux juridiques, économiques et politiques de cette question, tout en cherchant à établir des règles plus claires. Ce colloque s'inscrit dans le cadre des manifestations scientifiques de l'Université numérique juridique francophone (UNJF), un projet visant à diffuser les connaissances juridiques en France et dans les pays francophones.
La déductibilité des pertes étrangères a des conséquences directes sur l'économie française. D'une part, elle influence les décisions d'investissement des entreprises à l'étranger, car une règle trop restrictive pourrait décourager l'expansion internationale. D'autre part, elle impacte les recettes fiscales de l'État : une déductibilité large réduit les impôts perçus, tandis qu'une interdiction totale pourrait pénaliser les entreprises déjà fragilisées par des pertes à l'étranger. Selon les estimations, les pertes non déductibles pourraient représenter plusieurs milliards d'euros par an pour les finances publiques, mais aucune donnée précise n'est disponible dans l'article.
Plusieurs institutions jouent un rôle clé dans ce dossier. Le *Conseil national des universités* (CNU) et la *Conférence des doyens* des facultés de droit sont impliqués dans l'organisation de colloques et la production de rapports. L'administration fiscale française, représentée par la *Direction générale des finances publiques* (DGFiP), est en première ligne pour appliquer les règles en vigueur. Enfin, les entreprises et leurs conseils juridiques et fiscaux sont directement concernés, car ils doivent anticiper les risques liés à cette incertitude. Aucune décision politique récente n'est mentionnée dans l'article pour résoudre ce problème.
