10 novembre 2026 : quatre régimes de contrôle des exportations se referment sur les produits industriels européens. Par Jan Holtzhäusser, Avocat
Le 10 novembre 2026, deux suspensions prennent fin le même jour : l'Affiliates Rule américaine du BIS et les annonces chinoises 61 et 62 sur les terres rares. Pour un industriel français, quatre régimes de contrôle — américain, chinois, européen, français — peuvent alors s'appliquer au même produit.
Le 10 novembre 2026, quatre régimes de contrôle des exportations de produits industriels européens entrent simultanément en vigueur ou reprennent effet. Deux suspensions, l'une américaine et l'autre chinoise, prennent fin ce jour-là. Aux États-Unis, la Affiliates Rule du Bureau of Industry and Security (BIS) étend l'obligation de licence aux filiales détenues à 50 % ou plus par une entité inscrite sur la Entity List. En Chine, les annonces 55 à 58, 61 et 62 du ministère du Commerce (MOFCOM) reprennent effet, avec un seuil de 0,1 % de terres rares chinoises dans un produit pour déclencher une licence. Ces mesures concernent des produits civils comme des actionneurs, génératrices ou capteurs, et non uniquement des biens militaires.
Les quatre régimes (États-Unis, Chine, Union européenne, France) diffèrent par leur effectivité, c'est-à-dire leur capacité à être appliqués concrètement. Les États-Unis appliquent leur droit de manière extraterritoriale avec des sanctions civiles réelles, comme des pénalités financières ou l'inscription sur des listes noires. La Chine contrôle les exportations à la sortie de son territoire, avec des licences effectives et des délais stricts. L'Union européenne et la France, via le règlement (UE) 2021/821 et le code de la défense, contrôlent les exportations depuis leur territoire avec des sanctions pénales (emprisonnement et amendes). Un même produit peut relever des quatre régimes simultanément, ce qui complexifie les analyses de conformité.
La règle des 50 % s'applique des deux côtés du Pacifique. Aux États-Unis, l'Affiliates Rule impose une licence si une filiale détenue à 50 % ou plus figure sur la Entity List. En Chine, l'annonce 61 impose une licence si un produit réexporté contient plus de 0,1 % de terres rares chinoises. Pour se conformer, les entreprises doivent vérifier la structure capitalistique de leurs partenaires commerciaux. Cela implique de demander un organigramme daté à chaque client ou fournisseur sensible et de croiser ces données avec les listes américaines, européennes, britanniques et chinoises. Cette vérification peut prendre jusqu'à une demi-journée par contrepartie et doit être anticipée avant le 10 novembre 2026.
L'annonce 61 chinoise impose une licence si un produit réexporté contient plus de 0,1 % de terres rares chinoises en valeur. Ce seuil est facilement atteint dans des produits comme les aimants permanents, où les terres rares sont utilisées en faible quantité mais à forte valeur. Pour vérifier ce seuil, les entreprises doivent analyser chaque article utilisable de manière autonome, y compris les pièces, composants et assemblages contenant des aimants. Les données existantes, comme celles collectées pour les réglementations REACH et RoHS, peuvent servir de point de départ, mais il faut interroger les rangs 2 à 5 de la chaîne d'approvisionnement, où les aimants sont souvent achetés.
Si une licence est refusée, les entreprises doivent avoir anticipé cette situation. La préparation inclut la réduction des éléments nécessitant une autorisation, la documentation du classement des produits, et l'insertion dans les contrats de clauses de contrôle des exportations. Ces clauses permettent de sortir d'un engagement sans indemnité en cas de refus, suspension ou retrait de licence. Après un refus, les voies de recours, les demandes d'exception ou la renégociation du flux logistique restent possibles. Ces mesures s'appuient sur des analyses issues d'un webinaire organisé en septembre 2026 par le comité Occitanie des Conseillers du commerce extérieur de la France.
