La proposition KIDS Act vise aussi des assistants conversationnels généralistes : trois frontières qu'elle trace elle-même. Par Laurent Souhy.
Présentée par la Commission européenne le 17 septembre 2026, la proposition de règlement dite « KIDS Act » (COM(2026) 681 final) ne vise pas que les réseaux sociaux : elle viserait aussi les compagnons d'IA et les assistants conversationnels « généralistes ». Pour ces systèmes, le texte proposé trace lui-même trois frontières : il vise le fournisseur de ces systèmes, au sens du règlement (UE) 2024/1689, et les plateformes qui les intègrent ; sa définition de l'assistant généraliste exclut nommément les applications spécialisées ; et il ne dispense les micro et petites entreprises que d'une seule des mesures qu'il prévoit.
La proposition KIDS Act (référence COM(2026) 681 final) est un texte législatif de l'Union européenne, publié en septembre 2026, qui vise à encadrer l'accès des mineurs à certains services numériques. Elle s'inscrit dans une procédure législative (2026/0286(COD)) et sera examinée par le Parlement européen et le Conseil. À ce stade, il s'agit d'une proposition non contraignante, dont le contenu pourrait évoluer. Le texte cible notamment les assistants conversationnels généralistes (traduction de general conversational chatbots), une catégorie d'intelligence artificielle (IA) capable d'interagir avec les utilisateurs sur divers sujets. La proposition s'appuie sur le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, qui définit des règles globales fondées sur les risques. L'objectif est de protéger les mineurs des risques liés à ces technologies, sans créer d'exemptions pour les micro et petites entreprises, sauf pour certaines obligations spécifiques.
La proposition KIDS Act introduit trois frontières clés pour déterminer qui est responsable des assistants conversationnels généralistes. Première frontière : le rôle. Le texte s'applique aux fournisseurs (personnes ou organisations qui développent, font développer ou mettent en service un système sous leur nom ou marque) mettant ces outils sur le marché dans l'Union européenne, quel que soit leur lieu d'établissement. Cela inclut aussi les plateformes numériques (réseaux sociaux, jeux en ligne) qui intègrent ces assistants comme fonctionnalité. Deuxième frontière : la définition. Un assistant conversationnel généraliste est défini comme un système d'IA à usage général capable d'interagir sur plusieurs domaines, excluant les outils spécialisés (service client, support technique, etc.). Troisième frontière : la taille. Les micro et petites entreprises (selon la recommandation 2003/361/CE) sont exemptées de certaines obligations, comme la surveillance après mise sur le marché, mais restent soumises à des mesures proportionnées pour protéger les mineurs.
Les fournisseurs d'assistants conversationnels généralistes doivent mettre en place des mesures pour protéger les mineurs, comme : éviter des designs addictifs, garantir des paramètres de sécurité par défaut, permettre un contrôle parental strict pour les moins de 13 ans, et réaliser des évaluations avant mise sur le marché. Une surveillance après mise en service est obligatoire pour détecter les risques, sauf pour les micro et petites entreprises. Ces obligations s'ajoutent à celles du règlement (UE) 2024/1689, qui encadre déjà les systèmes d'IA à usage général. La proposition KIDS Act est complémentaire et ne remplace pas ces règles existantes. Les frontières définies (rôle, définition, taille) ne couvrent pas toutes les situations possibles, laissant des questions ouvertes aux professionnels du droit.
Plusieurs incertitudes persistent dans la proposition KIDS Act. Première question : dans une chaîne où un modèle d'IA, une intégration technique et une marque se superposent, qui est considéré comme le fournisseur responsable ? Le texte renvoie à la définition du règlement (UE) 2024/1689, mais la qualification dépend des faits concrets. Deuxième question : un assistant construit sur un modèle d'IA à usage général, mais dédié à une tâche précise (ex. service client), relève-t-il de la catégorie des assistants conversationnels généralistes ou d'un outil spécialisé ? La définition du texte exclut les outils spécialisés, mais la frontière reste floue. Troisième question : pour les micro et petites entreprises exemptées de surveillance après mise sur le marché, les obligations générales de protection des mineurs laissent-elles place à un suivi adapté ? Ces questions nécessitent une analyse juridique au cas par cas.
La proposition KIDS Act est publiée uniquement en anglais à ce stade, et sa version française officielle n'est pas encore disponible. Les traductions proposées dans l'article n'ont pas de valeur légale. Le texte s'appuie sur le *règlement (UE) 2024/1689* et vise à compléter son cadre sans le modifier. Il ne s'applique qu'aux systèmes mis sur le marché ou en service dans l'Union européenne. Les frontières définies (rôle, définition, taille) ne sont pas exhaustives et pourraient évoluer lors des négociations législatives. L'auteur souligne que les réponses aux questions soulevées relèvent des professionnels du droit, qui devront qualifier chaque situation selon les catégories du droit européen. Aucune date d'application n'est encore fixée pour ce texte.
