Modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Collectivités territoriales Finances et fiscalités.
Le décret n° 2026-884, publié le 23 septembre 2026, établit les règles de répartition d’une partie des recettes issues d’une taxe spécifique. Cette taxe concerne l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, comme les autoroutes ou les voies ferrées. Le texte précise comment une fraction de son produit sera attribuée aux départements et à d’autres collectivités territoriales. Ces dernières doivent exercer des compétences particulières en lien avec ces infrastructures, comme leur entretien ou leur développement. Le décret s’inscrit dans le cadre du Code des impositions sur les biens et services, plus précisément à l’article L. 425-20, qui encadre ce type de fiscalité. Les modalités définies visent à clarifier la gestion financière de ces infrastructures et à assurer une répartition équitable des ressources entre les territoires concernés.
Les principaux bénéficiaires de cette répartition sont les départements et d’autres collectivités territoriales, comme les métropoles ou les régions, qui détiennent des compétences en matière de transport ou d’aménagement du territoire. Par exemple, ces collectivités peuvent être chargées de la gestion des routes départementales, de l’organisation des transports en commun ou de la planification urbaine. Le décret précise que ces entités doivent justifier d’une implication directe dans la gestion ou l’exploitation des infrastructures de transport concernées. Cela inclut les infrastructures de longue distance, c’est-à-dire celles qui relient plusieurs régions ou traversent des territoires étendus, comme les autoroutes nationales ou les lignes ferroviaires interurbaines. La répartition des fonds vise à soutenir financièrement ces collectivités dans leurs missions.
Ce décret s’appuie sur le *Code des impositions sur les biens et services*, un ensemble de règles fiscales qui régit notamment les taxes liées à l’utilisation des infrastructures. L’article L. 425-20 de ce code mentionne spécifiquement une fraction du produit d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont la répartition est désormais encadrée. L’objectif est de garantir une utilisation transparente et équitable des recettes générées par cette taxe. Les fonds collectés doivent contribuer à financer des projets locaux ou régionaux en lien avec les transports, comme la modernisation des routes ou le développement de nouvelles lignes de transport public. Le décret du 23 septembre 2026 précise les critères et les pourcentages de répartition entre les différentes collectivités concernées.
