CELEX:32023R0429R(05): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux
Le document **CELEX:32023R0429R(05)** est un *rectificatif* au *règlement d’exécution (UE) 2023/429* du Conseil de l’Union européenne, daté du 25 février 2023. Un *rectificatif* désigne une correction apportée à un texte juridique existant pour y apporter des modifications mineures, comme des erreurs de forme, de typographie ou des incohérences. Ce rectificatif est publié dans le *Journal officiel de l’Union européenne* (JO L) sous la référence *L 59 I du 25.2.2023*. Il porte sur des *mesures restrictives* adoptées par l’UE contre des actions menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, en application du *règlement (UE) n° 269/2014*. Les rectificatifs sont des actes administratifs courants dans l’UE pour garantir la précision des textes légaux.
Le document CELEX:32023R0429R(05) est un rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil de l’Union européenne, daté du 25 février 2023. Un rectificatif désigne une correction apportée à un texte juridique existant pour y apporter des modifications mineures, comme des erreurs de forme, de typographie ou des incohérences. Ce rectificatif est publié dans le Journal officiel de l’Union européenne (JO L) sous la référence L 59 I du 25.2.2023. Il porte sur des mesures restrictives adoptées par l’UE contre des actions menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, en application du règlement (UE) n° 269/2014. Les rectificatifs sont des actes administratifs courants dans l’UE pour garantir la précision des textes légaux.
Le règlement (UE) n° 269/2014 est un texte fondateur de l’Union européenne qui permet d’imposer des mesures restrictives (sanctions économiques, interdiction de voyager, gel d’avoirs, etc.) contre des États ou des individus dont les actions compromettent la stabilité, la souveraineté ou l’intégrité territoriale d’un pays. Dans ce cas précis, ces mesures visent spécifiquement des actions qui menacent l’Ukraine, un pays en conflit avec la Russie depuis 2014. Le règlement d’exécution (UE) 2023/429 du 25 février 2023 applique concrètement ces sanctions en ciblant des entités ou des personnes impliquées dans ces actions. Le rectificatif corrige des erreurs éventuelles dans ce texte initial.
Le rectificatif est publié sous la référence ST/13276/2026/INIT et est référencé dans le Journal officiel de l’UE (JO L) sous le numéro 2026/90800, daté du 25 septembre 2026. La mention ELI (European Legislation Identifier) renvoie à un identifiant unique permettant d’accéder à la version officielle et consolidée du document. Ce rectificatif est disponible en français et dans 23 autres langues officielles de l’UE, garantissant une accessibilité large. Le document est accessible via le portail EUR-Lex, la base de données officielle du droit de l’UE, où il peut être consulté, téléchargé ou partagé.
Un rectificatif comme celui-ci a une portée juridique limitée : il ne modifie pas le fond des mesures restrictives, mais corrige des erreurs formelles (comme une faute de frappe, une référence incorrecte ou une incohérence dans les annexes). Ces corrections sont essentielles pour éviter des interprétations erronées des textes légaux. Le rectificatif est publié après la date d’entrée en vigueur du règlement initial, ce qui signifie qu’il s’applique rétroactivement à partir du 25 février 2023. Les institutions de l’UE (Commission, Conseil, Parlement) veillent à ce que les textes soient exempts d’erreurs pour assurer leur applicabilité uniforme dans les 27 États membres.
