Assignations : ce qu'il faut modifier au 1er octobre 2026 sous peine de nullité. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
À compter du 1er octobre 2026, les assignations devront intégrer une rédaction actualisée de l'avertissement adressé au défendeur en cas de défaut de comparution. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ne se limite toutefois pas à modifier une formule de l'article 56 du Code de procédure civile : il crée également un nouveau mécanisme de traitement de certaines demandes incontestées, fondé sur l'article 472, et adapte en conséquence les règles de motivation des jugements.
À partir du 1er octobre 2026, l’article 56 du Code de procédure civile est modifié pour renforcer l’avertissement adressé au défendeur dans une assignation (acte officiel informant une personne qu’elle est poursuivie en justice). Jusqu’ici, l’assignation devait préciser que le défendeur s’exposait à un jugement rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur en cas de non-comparution. Désormais, cette mention doit inclure une référence au nouvel article 472, troisième alinéa, qui introduit une procédure accélérée pour les demandes incontestées (celles que le défendeur ne conteste pas). Cette réforme vise à simplifier le traitement de certaines affaires civiles et commerciales en première instance, devant les juridictions judiciaires. Les assignations non conformes après cette date risquent d’être annulées (nullité).
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 crée une procédure d’admission rapide pour les demandes non contestées, encadrée par le nouvel article 472, troisième alinéa. Cette procédure s’applique uniquement si : 1) l’assignation a été délivrée à personne (remise directement au défendeur), 2) le défendeur ne comparaît pas, 3) la demande est en première instance devant une juridiction civile ou commerciale, et 4) le demandeur ne s’y oppose pas. Le juge peut alors rendre un jugement sans attendre une défense, mais il conserve un contrôle sur la recevabilité de la demande et son respect de l’ordre public, des libertés protégées et des droits fondamentaux. Cette procédure ne s’applique pas aux affaires nécessitant une motivation spéciale du juge ou où celui-ci doit relever un moyen d’office.
Le décret modifie également l’article 455 du Code de procédure civile pour adapter la motivation des jugements rendus via la nouvelle procédure. Jusqu’ici, tout jugement devait être motivé de manière détaillée. Avec la réforme, lorsque le juge utilise le troisième alinéa de l’article 472, sa motivation se limite à constater que la demande est recevable et qu’elle ne viole ni l’ordre public, ni une liberté protégée, ni un droit fondamental. Cette simplification vise à réduire la charge de travail des juridictions tout en garantissant un minimum de contrôle sur les décisions. Les juges ne sont donc plus tenus de rédiger une motivation exhaustive dans ces cas précis.
Les cabinets d’avocats et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) doivent mettre à jour leurs modèles d’assignations avant le 1er octobre 2026 pour intégrer la nouvelle mention prescrite par l’article 56. Cette mention doit être rédigée à la lettre pour éviter une nullité de l’acte. Par exemple, la formule devra inclure : « le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». Les professionnels sont encouragés à anticiper cette échéance, car les anciennes trames ne pourront plus être utilisées sans modification. Une régularisation est possible sous conditions (article 115 du Code de procédure civile), mais elle n’est pas automatique.
La réforme ne s’applique qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026 devant les juridictions judiciaires de l’ordre civil et commercial en première instance. Elle exclut donc les affaires en appel, en matière pénale ou administrative. Deux limites majeures sont à retenir : 1) la procédure accélérée ne concerne que les demandes non contestées (le défendeur ne se défend pas), et 2) elle ne s’applique pas si le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d’office. Le décret précise aussi que cette procédure est réservée aux juridictions judiciaires, excluant ainsi les tribunaux administratifs ou les cours d’appel.
Pour le demandeur (celui qui engage la procédure), la réforme offre une possibilité d’obtenir plus rapidement un jugement en cas de non-comparution du défendeur, à condition que la demande soit recevable et conforme à l’ordre public. Pour le défendeur, l’assignation doit désormais l’informer clairement des risques encourus : non seulement un jugement par défaut, mais aussi l’application d’une procédure accélérée si les conditions sont réunies. Le défendeur a donc tout intérêt à vérifier que l’assignation respecte la nouvelle formulation pour éviter des conséquences juridiques graves. En cas d’irrégularité, une nullité de l’assignation peut être prononcée, ce qui pourrait retarder ou bloquer la procédure.
L’utilisation de l’ancienne trame d’assignation après le **1er octobre 2026** crée une *irrégularité*, mais cela n’entraîne pas automatiquement une *nullité*. Selon l’article 114 du Code de procédure civile, une nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a causé un *préjudice* à la partie adverse. Cependant, pour éviter tout risque, les professionnels sont invités à mettre à jour leurs documents sans délai. Deux exceptions limitent l’application de la nouvelle procédure : 1) si le juge doit motiver spécialement sa décision (par exemple, en matière familiale), et 2) si la demande porte atteinte à un droit fondamental ou à l’ordre public. Dans ces cas, la procédure classique reste applicable.
