Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
CELEX:32026R1724: Règlement (UE) 2026/1724 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et l
CELEX:32026D1722: Décision (PESC) 2026/1722 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées des Phil
CELEX:32026D1705: Décision (PESC) 2026/1705 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et
CELEX:32026D1726: Décision (PESC) 2026/1726 du Conseil du 13 juillet 2026 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Kosovo
CELEX:32026D1719: Décision (PESC) 2026/1719 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2025/2377 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin
CELEX:32026D1721: Décision (PESC) 2026/1721 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la Ré
CELEX:32026D1715: Décision (PESC) 2026/1715 du Conseil du 13 juillet 2026 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Bosnie-Herzégovine et modifiant la décision (PESC)
CELEX:32026D1711: Décision (PESC) 2026/1711 du Conseil du 13 juillet 2026 relative au lancement de la mission de partenariat de l’Union européenne en Arménie (EUPM Armenia) et modifiant la décision (P
CELEX:32026D1716: Décision (PESC) 2026/1716 du Conseil du 13 juillet 2026 relative aux instructions concernant la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du pro
CELEX:32026D1564: Décision (Euratom) 2026/1564 du Conseil du 1er juillet 2026 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomiq
Incident, images, sons : ce que les conducteurs de bus peuvent désormais filmer. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles, publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Un décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles a été publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Ce texte de 12 articles est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incident-images-sons-que-les-conducteurs-bus-peuvent-desormais-filmer,58243.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Urgences en droit des étrangers durant l'été : quelle position adopter ? Par Samir Lassoued, Avocat.
Un dossier bloqué en préfecture, un rendez-vous fixé un an trop tard, un stage obligatoire qui ne peut pas attendre : pour l'étranger, l'administration ne connaît pas toujours l'urgence du calendrier humain. Il existe pourtant des outils taillés pour ces situations. Retour sur l'ensemble des moyens offerts au citoyen étranger en France pour faire valoir ses droits cet été, et le reste de l'année ! A l'approche des vacances d'été, l'administration entre en service réduit, et beaucoup de justiciables étrangers se retrouvent dans une position intenable. Un dossier de renouvellement de titre bloqué en préfecture, une décision de refus notifiée à la veille d'un départ, un titre expiré pendant un séjour à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgences-droit-des-etrangers-durant-ete-quelle-position-adopter,58187.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS
Violences économiques : un angle mort du droit et de la preuve. Par Barbara Para, Psychologue.
Certaines formes de violence ne laissent ni traces physiques ni éclats visibles. Elles s'installent progressivement, souvent dans le silence, et produisent pourtant des effets durables. Les violences économiques en font partie. Elles se manifestent par le contrôle des ressources, la restriction de l'autonomie financière, ou encore la création d'une dépendance matérielle. Longtemps reléguées au second plan, elles sont aujourd'hui reconnues comme un élément central des dynamiques d'emprise. Pourtant, sur le plan juridique, leur appréhension demeure difficile. Leur preuve est complexe, leur qualification incertaine, et leur impact psychologique souvent sous-évalué. Cet article propose une lecture (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-economiques-angle-mort-droit-preuve,58160.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La saisine du Médiateur de l'Assurance suspend la prescription biennale. Par Arthur Jaglin, Avocat.
Le recours de plus en plus fréquent au Médiateur de l'Assurance laissait une question en suspens : durant cette phase amiable, la prescription biennale continuait-elle à courir ? Par arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, no 24-14531), la Cour de Cassation apporte une solution attendue mais nécessaire, en posant pour la première fois que la saisine du médiateur de l'Assurance suspend cette prescription. 1/ Une volonté légitime de sécuriser le temps de la médiation. En principe, toute médiation suspend les délais de prescription et cette suspension obéit à une logique assez simple. Quand des parties tentent de résoudre à l'amiable un litige, les "punir" en laissant courir les délais les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisine-mediateur-assurance-suspend-prescription-biennale,58212.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Resea
Manquement au RGPD : le salarié n'est indemnisé que s'il prouve un préjudice. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un arrêt publié du 24 juin 2026, la Cour de cassation le juge pour la première fois à propos du RGPD : la seule violation du règlement n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts doit démontrer un dommage matériel ou moral. Une décision rassurante pour l'employeur, à condition de ne pas oublier ce qu'elle ne dit pas. Analyse, côté employeur. Un établissement financier organise une campagne de sensibilisation au phishing. Ses salariés reçoivent, avec leur accord de principe, de faux courriels piégés destinés à tester leurs réflexes. L'un d'eux, analyste sur les marchés, clique délibérément et à plusieurs reprises sur les liens signalés comme suspects. Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/manquement-rgpd-salarie-est-indemnise-que-prouve-prejudi
Pourquoi vous avez probablement reçu de nombreux courriels parlant de « pixels de suivi »
Ces petits mouchards, très utilisés dans les e-mails, vont être davantage encadrés. Le délai de trois mois donné par la CNIL pour se conformer à ses recommandations expire mardi 14 juillet.
DPO à l'heure de l'IA et de l'inflation réglementaire : vers un « DPO augmenté » ?
À l'occasion d'une table ronde organisée par l'AFCDP, Anthony Coquer, directeur général de Lexing Technologies, a proposé une réflexion prospective sur l'avenir du délégué à la protection des données (DPO), dix ans après l'émergence de cette fonction sous l'impulsion du RGPD. Une intervention qui a suscité un débat nourri parmi les professionnels présents, révélant les interrogations profondes qui traversent aujourd'hui la profession. Dix ans après le RGPD, une fonction à la croisée des chemins. Le constat de départ est largement partagé : le contexte dans lequel évoluent les DPO n'a plus rien à voir avec celui de 2018. À l'arrivée du RGPD se sont ajoutées une multiplication des textes sectoriels et horizontaux – (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dpo-heure-inflation-reglementaire-vers-dpo-augmente,58148.html?
"Nous sommes la France" : les médias audiovisuels mobilisés pour une juste représentation de la diversité de la société française
<p>Pour cette quatorzième édition, les chaînes de télévision et les stations de radio se mobilisent une nouvelle fois en diffusant des messages de sensibilisation du 14 au 21 juillet 2026 à des heures de grande écoute, affirmant leur engagement en faveur d'une représentation plus inclusive et exempte de stéréotypes.</p>
Réception avec réserves : le Conseil d'État instaure un point de départ différencié de la garantie décennale en marché public. Par Pierre Déat Pareti, Avoc
La réception des travaux constitue traditionnellement le point de départ de la garantie décennale. Mais qu'en est-il lorsque cette réception est prononcée avec réserves ? Par une importante décision du 16 juin 2026 (n° 512524), le Conseil d'État apporte une réponse inédite en matière de marchés publics : pour les seuls travaux ayant fait l'objet de réserves, le délai décennal ne commence à courir qu'à compter de leur levée. Cette solution, qui distingue désormais clairement le régime des marchés publics de celui des marchés privés, emporte des conséquences pratiques majeures pour les maîtres d'ouvrage, les constructeurs, les assureurs et leurs conseils. La consécration d'un point de départ différencié de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-avec-reserves-conseil-etat-instaure-point-depart-differ
Le Passeport Numérique des Produits : nouvelle carte d'identité juridique des biens dans l'Union européenne. Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate.
Institué par le règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 établissant un cadre pour l'écoconception des produits durables (dit « règlement ESPR »), le Passeport Numérique des Produits (Digital Product Passport, DPP) constitue le nouvel instrument juridique de traçabilité imposé par le Pacte vert européen. Entré en vigueur le 18 juillet 2024, ce dispositif entrera progressivement en application à compter de 2027, imposant aux opérateurs économiques des obligations d'information numérique dont la portée contentieuse mérite d'être anticipée. Introduction. Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 remplace, à terme, la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception. Il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/economie-circulaire-tout-savoir-sur-passeport-numerique-des-produits-reserve,57948.html?u
Sapeurs-pompiers volontaires et statut de « travailleur » : le Conseil d'État tranche, sans révolutionner le modèle français. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Il aura fallu plus de huit ans depuis l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne et six ans de procédure interne pour que le Conseil d'État se prononce, en Section du contentieux, sur une question qui taraude depuis longtemps les services d'incendie et de secours : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l'Union européenne ? Par sa décision n° 507853 du 9 juillet 2026, publiée au recueil Lebon, la Haute juridiction répond par l'affirmative, mais valide dans le même mouvement l'essentiel du régime dérogatoire français qui encadre leur temps de service. Une décision en trompe-l'œil, qu'il convient d'analyser avec précision tant ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sapeurs-pompiers-volontaires-statut-travailleur-conseil-etat-tranche-sans,58225.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
"We are France": the audiovisual media rallying to ensure an accurate representation of the diversity of French society
<p>For this fourteenth edition, TV channels and radio stations are once again joining forces to show awareness raising messages during prime time from 14 to 21 July 2026, reaffirming their commitment to more inclusive and stereotype-free representation.</p>
Activité partielle : gel des taux planchers des allocations
La hausse du SMIC au 1er juin 2026 a entraîné une revalorisation des plafonds d'indemnisation de l'activité partielle et de l'APLD-Rebond. En revanche, les montants planchers des allocations remboursées aux employeurs ne sont pas modifiés. L'administration confirme que les taux applicables depuis le 1er janvier 2026 restent en vigueur.
Avez-vous mis à jour votre DUERP ?
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises, dès le premier salarié embauché et doit être régulièrement mis à jour.
La lutte contre les fraudes est renforcée dans le secteur des VTC
La loi du 25 juin 2026 renforce les mesures de lutte contre la fraude sociale dans le secteur des VTC.
CELEX:32026D1709: Décision (PESC) 2026/1709 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
CELEX:32026R1714: Règlement d’exécution (UE) 2026/1714 du Conseil du 13 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menace
CELEX:32026D1707: Décision (PESC) 2026/1707 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par
CELEX:32024R3110R(02): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/3110 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. November 2024 zur Festlegung harmonisierter Vorschriften für die Vermarkt
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32023R1543R(02): Rectificatif au règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes
CELEX:32026D1704: Décision (PESC) 2026/1704 du Conseil du 10 juillet 2026 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifér
CELEX:32026D1729: Décision (PESC) 2026/1729 du Conseil du 10 juillet 2026 visant à soutenir une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient (ZEADM MO) dans un contexte de sécurité régi
CELEX:32026D1438: Décision (PESC) 2026/1438 du Conseil du 10 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
CELEX:32026D1725: Décision d’exécution (UE) 2026/1725 du Conseil du 10 juillet 2026 autorisant l’octroi d’une aide de la réserve de cybersécurité de l’Union à la République de Moldavie (Texte présenta
CELEX:32026R1720: Règlement d’exécution (UE) 2026/1720 du Conseil du 13 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations
CELEX:32026D1723: Décision (PESC) 2026/1723 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’h
CELEX:32026R1710: Règlement d’exécution (UE) 2026/1710 du Conseil du 13 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisa
CELEX:32026R1708: Règlement d’exécution (UE) 2026/1708 du Conseil du 13 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russi
CELEX:32026D1713: Décision (PESC) 2026/1713 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses
Relations internationales
Cet ouvrage présente de manière synthétique les différents thèmes abordés par l’étude des relations internationales (évolution des relations internationales depuis 1945, principes politico-juridiques les régissant, acteurs, grands enjeux internationaux).Lire la suite...
« Le viol, ce crime trop souvent toléré et impuni », il y a 50 ans dans « le Nouvel Obs »
« Les femmes sortent d’un infini silence » : à la Mutualité, 3 000 femmes se sont rencontrées sur le thème du viol, rapportait Katia D. Kaupp dans notre journal le 5 juillet 1976.
Le profil LinkedIn de l'avocat : un outil de visibilité trop souvent négligé.
Pour beaucoup d'avocats, l'optimisation du profil LinkedIn reste une réflexion de dernière minute : une accroche recopiée d'une carte de visite, une photo prise lors d'un séminaire du cabinet, une rubrique « Infos » qui ressemble à un CV. C'est une erreur. LinkedIn est souvent le premier endroit qu'un client potentiel, un journaliste ou un confrère consulte avant même de décrocher son téléphone. Et contrairement au démarchage direct, encadré par le Règlement Intérieur National (RIN), un profil LinkedIn bien construit reste un outil d'information sur son activité parfaitement compatible avec les règles déontologiques de la profession, à condition de rester factuel et mesuré. Pourquoi le profil LinkedIn pèse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/profil-linkedin-avocat-outil-visibilite-trop-souvent-neglige,58166.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&
[Replay] Avocats, comment transformer l'usage individuel de l'IA en outil productif et collectif ?
Les avocats sont en train de se transformer, changer leurs offres, modifier leurs recrutements et équipes, adopter de nouveaux outils. Au milieu de tout ça, l'IA, pas si simple pour les avocats à comprendre, à choisir, à intégrer dans leurs processus tout en faisant évoluer ceux-ci peu à peu... La phase de test de l'IA est déjà derrière nous, nombre d'entre nous l'ont expérimentée avec plus ou moins de succès. Elle est désormais bien intégrée à notre quotidien personnel, mais professionnellement, il y a de nombreux facteurs d'insatisfaction, de doutes (sur la confidentialité, la qualité, etc). A cela s'ajoutent les incessantes nouveautés des offres d'IA... Pas facile d'y voir clair et de construire un usage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-workflow-cabinets-avocats-que-peuvent-faire-pour-les-avocats-les,57906.html?utm_source=backend&utm_m
Affaire Jubillar : les coulisses des « aveux » qui posent plus de questions qu’ils n’apportent de réponses
Alors qu’il a toujours clamé son innocence, Cédric Jubillar, condamné en octobre 2025 à 30 ans de prison pour le meurtre de sa femme Delphine, reconnaît désormais sa responsabilité. Les avocats des proches de la jeune femme l’ont appris par la presse.
Indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI : la Cour de cassation précise les règles relatives à l’avis du ministère public et à la péremption
Indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI : la Cour de cassation précise les règles relatives à l’avis du ministère public et à la péremption<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : l’Assemblée nationale adopte le texte en 1re lecture
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : l’Assemblée nationale adopte le texte en 1re lecture<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Une anthologie salutaire retrace quarante ans de manifestes politiques du Web
Dans « Promesses et utopies. Une anthologie des manifestes du Web », Loup Cellard, chercheur à l’université Paris-Saclay, rassemble de précieuses et inédites archives des utopies de l’Internet – et dessine des pistes pour se réapproprier les outils et les infrastructures du Web.
Présentation du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Présentation du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Conseil%20des%20ministres-1173?summary=Conseil%20des%20ministres&custom_url=1">Conseil des ministres</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a>
Transmission d'entreprise : le family office, chef d'orchestre d'une partition à plusieurs mains. Par Jonathan Rosen, Conseiller en gestion de patrimoine.
Apport-cession, pacte Dutreil, donation avec réserve d'usufruit : une transmission d'entreprise mobilise trois à quatre professions réglementées, chacune experte de son domaine. Mais la compétence technique n'est presque jamais en cause. Le vrai risque se loge dans l'articulation des actes : leur ordre, la compatibilité des régimes, leur adéquation aux objectifs réels de la famille. Une fonction de coordination que personne n'exerce à titre principal, et que le family office est le mieux placé pour assumer. Dans les schémas de transmission patrimoniale complexes, avocat, notaire et expert-comptable interviennent chacun avec une expertise pointue. Mais qui garantit la cohérence de l'ensemble ? Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transmission-entreprise-family-office-chef-orchestre-une-partition-plusieurs,58188.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Décision relative à des modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour le service RepoClear, visant à adapter le cadre applicable aux Membres Agents Garants d’une
Règles professionnelles Infrastructures de marché Marchés Post-marché Décision relative à des modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour le service RepoClear, visant à adapter le cadre applicable aux Membres Agents Garants d’une part et aux Adhérents...
