Incident, images

Un décret publié le 10 juillet 2026 autorise, à titre expérimental, les conducteurs de bus et cars à utiliser des caméras individuelles pour filmer des incidents. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025, visant à renforcer la sûreté dans les transports. L'expérimentation, prévue pour trois ans jusqu'au 28 juin 2028, concerne uniquement les services réguliers de transport public par autobus ou autocar. Les caméras ne peuvent enregistrer que dans les véhicules et uniquement en cas d'incident ou de menace d'incident, défini comme tout événement affectant la sécurité des conducteurs, voyageurs ou véhicules. Le déclenchement de l'enregistrement doit être signalé aux personnes filmées, sauf si la situation l'empêche. Le ministère des transports doit informer le public sur l'utilisation de ces caméras.

Les caméras individuelles enregistrent des images et des sons, ainsi que des métadonnées comme la date, l'heure, le lieu, l'identité du conducteur et l'identifiant de la caméra. Les données sensibles, comme les origines ou opinions des personnes filmées, ne peuvent pas être utilisées pour cibler une catégorie spécifique. Les images sont transférées sur un support sécurisé dès le retour au dépôt et ne peuvent être consultées qu'après transfert. En cas de menace immédiate pour la sécurité, les images peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement. Les accès aux données sont strictement encadrés et limités aux agents habilités, comme les officiers de police judiciaire ou les responsables disciplinaires.

Les enregistrements sont conservés pendant 30 jours maximum avant d'être automatiquement effacés. Seules les données exportées pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire échappent à cette règle. Chaque consultation, extraction ou communication est tracée et journalisée, avec l'identité de l'agent, la date, le motif et le numéro de procédure. Ces données de traçabilité sont conservées trois ans. La brièveté de la conservation et la journalisation visent à garantir la protection des données tout en permettant l'utilisation des images pour des procédures. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) supervise ce dispositif.

Les voyageurs filmés disposent de droits limités : ils peuvent accéder aux images les concernant et demander une rectification, mais ne peuvent ni s'opposer à l'enregistrement ni exiger son effacement. Cette restriction s'applique car les images sont destinées à documenter des incidents et perdraient leur utilité si elles pouvaient être supprimées. La CNIL souligne que la courte durée de conservation et la traçabilité des accès constituent des garanties suffisantes. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement, généralement l'opérateur de transport. Les droits d'effacement, de limitation et d'opposition sont exclus pour des raisons probatoires.

Chaque opérateur doit transmettre un bilan détaillé au ministère des transports avant le 1er novembre 2027. Ce bilan inclut le nombre de caméras déployées, les catégories d'incidents enregistrés, l'impact sur les conditions de travail des conducteurs et le nombre de procédures ayant nécessité une extraction d'images. Le gouvernement remettra ensuite un rapport au Parlement, établi par un comité d'évaluation associant des participants et des personnes extérieures à l'expérimentation. La CNIL recommande que ce comité soit composé d'experts indépendants, mais le décret ne l'exige pas explicitement. L'objectif est d'évaluer l'efficacité du dispositif avant une éventuelle pérennisation.

Cette mesure répond à une hausse de 25 % des agressions contre les agents des transports en 2024, avec 4 181 cas recensés. Elle s'inscrit dans un contexte marqué par des événements tragiques, comme le meurtre d'un chauffeur de bus à Bayonne en 2020. Le dispositif s'inspire des caméras individuelles portées par les forces de l'ordre et les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP. Pour la première fois, ce sont des conducteurs, dont la sécurité n'est pas la mission principale, qui utilisent ces outils. La CNIL a formulé trois réserves majeures : l'absence d'analyse d'impact commune, la nécessité d'harmoniser les doctrines d'emploi des caméras et le renforcement des mesures de sécurité des données.