CELEX:32026D1564: Décision (Euratom) 2026/1564 du Conseil du 1er juillet 2026 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 1er juillet 2026 la décision (Euratom) 2026/1564, qui valide l’approbation par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), d’un accord international. Cet accord concerne spécifiquement Gibraltar et est conclu entre, d’une part, l’Union européenne (UE) et l’Euratom, et, d’autre part, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. La décision porte donc sur la finalisation et la signature de cet accord, qui s’inscrit dans le cadre des relations post-Brexit entre l’UE et le Royaume-Uni. La date de publication au Journal officiel de l’UE est le 14 juillet 2026, sous la référence L 2026/1564.

L’accord approuvé par cette décision concerne Gibraltar, un territoire britannique d’outre-mer situé à l’extrémité sud de la péninsule Ibérique, dont la souveraineté est disputée entre l’Espagne et le Royaume-Uni. Bien que Gibraltar fasse partie du Royaume-Uni, il est associé à l’UE via des accords spécifiques en raison de son statut particulier. L’accord vise à définir les modalités de coopération entre l’UE, l’Euratom et le Royaume-Uni dans des domaines liés à l’énergie atomique et nucléaire, notamment pour garantir la sécurité, la sûreté et la non-prolifération des matières nucléaires. Il s’agit d’un texte juridique contraignant qui encadre les échanges et les obligations des parties concernées.

La Commission européenne a négocié l’accord au nom de l’UE et de l’Euratom, tandis que le Conseil de l’UE a donné son approbation finale par la décision 2026/1564. L’Euratom, créée en 1957 par le traité de Rome, est une organisation internationale indépendante mais liée à l’UE, spécialisée dans le contrôle et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Son rôle dans cet accord est crucial, car elle supervise les aspects techniques et réglementaires liés à l’énergie atomique. Le Royaume-Uni, quant à lui, agit en tant que partie contractante pour Gibraltar, bien que ce territoire ne soit pas membre de l’UE.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des négociations post-Brexit, qui ont nécessité de redéfinir les relations entre l’UE et le Royaume-Uni, y compris pour les territoires britanniques comme Gibraltar. L’énergie nucléaire est un domaine sensible, car il implique des questions de sécurité, de contrôle des matières fissiles et de coopération internationale. L’accord vise à maintenir une coopération étroite entre les parties pour éviter les ruptures dans la gestion des installations nucléaires, la recherche ou la fourniture d’énergie, tout en respectant les réglementations de l’UE et les normes internationales. Il s’agit d’un texte technique, mais dont l’adoption est stratégique pour la stabilité des relations entre l’UE et le Royaume-Uni.