La saisine du Médiateur de l'Assurance suspend la prescription biennale. Par Arthur Jaglin, Avocat.
Le recours de plus en plus fréquent au Médiateur de l'Assurance laissait une question en suspens : durant cette phase amiable, la prescription biennale continuait-elle à courir ? Par arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr.
La prescription biennale est une règle juridique qui limite à deux ans le délai pendant lequel un assuré peut contester le refus de son assurance de prendre en charge un sinistre. Passé ce délai, l'assuré perd automatiquement son droit d'agir en justice contre son assureur. Cette règle s'applique notamment aux contrats d'assurance habitation, automobile ou responsabilité civile. Par exemple, si un assuré estime que son assurance refuse à tort de couvrir un dégât des eaux survenu le 1er janvier 2024, il doit engager une action en justice avant le 1er janvier 2026, sous peine de voir sa demande irrecevable. Cette prescription vise à sécuriser les relations entre assureurs et assurés en évitant des réclamations tardives qui pourraient être difficiles à vérifier.
Le Médiateur de l'Assurance est une autorité indépendante chargée de résoudre à l'amiable les litiges entre les assurés et leurs compagnies d'assurance. Il intervient gratuitement et propose des solutions équitables sans recourir à un procès. Dans le cadre de cette mission, il peut être saisi par un assuré en cas de désaccord avec son assureur, par exemple sur le montant d'une indemnisation ou le refus de prise en charge d'un sinistre. Le médiateur examine les arguments des deux parties et rend une recommandation non contraignante, mais souvent suivie par les assureurs. Son intervention est encadrée par le Code des assurances et vise à éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Lorsqu'un assuré saisit le Médiateur de l'Assurance pour contester une décision de son assureur, cette démarche a pour effet de suspendre le délai de prescription biennale. Autrement dit, le compteur des deux ans s'arrête temporairement à partir de la date de la saisine. Par exemple, si un assuré dépose un recours auprès du médiateur le 15 mars 2025 pour un sinistre survenu le 1er janvier 2024, le délai de prescription qui aurait normalement expiré le 1er janvier 2026 est interrompu. Une fois la médiation terminée, le délai reprend son cours pour une durée égale au temps écoulé avant la suspension. Cette règle permet à l'assuré de ne pas être pénalisé par des délais administratifs ou des retards dans le traitement de son dossier.
Pour un assuré, cette suspension de la prescription est une protection essentielle. Sans elle, un simple retard dans le traitement d'un dossier ou une méconnaissance des délais pourrait lui faire perdre ses droits. Par exemple, si un assuré saisit le médiateur avec six mois de retard sur un sinistre, la prescription est suspendue pendant toute la durée de la médiation, lui laissant ainsi le temps de négocier une solution sans craindre l'expiration du délai. Cette mesure s'applique à tous les types de contrats d'assurance concernés par la prescription biennale. Elle est particulièrement utile dans les cas complexes où les négociations peuvent prendre plusieurs mois, comme pour les litiges liés à des dommages importants ou à des exclusions de garantie contestées.
Cette règle de suspension de la prescription biennale est encadrée par l'article L. 114-1 du *Code des assurances*, qui définit les conditions dans lesquelles les délais de prescription peuvent être interrompus ou suspendus. Le Médiateur de l'Assurance agit dans le cadre de cette réglementation, en collaboration avec les assureurs et les fédérations professionnelles. Son rôle est reconnu par les pouvoirs publics, qui veillent à ce que les assurés bénéficient d'un recours effectif en cas de litige. Cette disposition s'inscrit dans une logique de protection des consommateurs, en leur offrant une alternative aux procédures judiciaires souvent longues et coûteuses. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris dans les territoires d'outre-mer.
