Réception avec réserves : le Conseil d'État instaure un point de départ différencié de la garantie décennale en marché public. Par Pierre Déat Pareti, Avoc

Le Conseil d'État a rendu une décision le 13 juillet 2026 concernant la garantie décennale en matière de marchés publics. Cette décision introduit un point de départ différencié pour cette garantie, qui est une protection juridique obligatoire pour les travaux de construction ou de rénovation. En général, la garantie décennale commence à courir à la date de réception des travaux, mais ici, le Conseil d'État admet qu'elle peut démarrer à une date ultérieure si la réception est assortie de réserves. Les réserves désignent des désordres ou défauts constatés lors de la réception des travaux, qui doivent être corrigés par l'entreprise. Cette nuance est importante car elle impacte directement les droits et obligations des parties impliquées dans un marché public.

La réception avec réserves est un mécanisme juridique qui permet au maître d'ouvrage (souvent une collectivité publique) de valider la fin des travaux tout en signalant des imperfections mineures ou majeures. Ces réserves obligent l'entreprise à effectuer des corrections dans un délai déterminé. Avant cette décision du Conseil d'État, la jurisprudence était divisée sur le point de départ de la garantie décennale dans ce cas précis. Certains considéraient que la garantie commençait à la date de la réception des travaux, même avec des réserves, tandis que d'autres estimaient qu'elle ne devait démarrer qu'une fois les réserves levées. La décision du 13 juillet 2026 tranche en faveur de cette seconde interprétation, offrant ainsi une sécurité juridique accrue aux entreprises et aux maîtres d'ouvrage.

Cette décision du Conseil d'État a un impact significatif sur les marchés publics, qui sont des contrats passés entre une administration publique et une entreprise pour la réalisation de travaux ou de services. En instaurant un point de départ différencié de la garantie décennale, le Conseil d'État clarifie les règles du jeu pour les acteurs impliqués. Pour les entreprises, cela signifie qu'elles ne seront plus tenues responsables des désordres couverts par la garantie décennale avant que les réserves ne soient effectivement levées. Pour les maîtres d'ouvrage, cela permet de mieux sécuriser les projets de construction ou de rénovation, en évitant des contentieux prolongés. Cette décision s'inscrit dans un contexte où les marchés publics représentent un volume financier colossal en France, avec des milliards d'euros engagés chaque année.

La garantie décennale est une obligation légale imposée aux constructeurs, architectes et autres professionnels du bâtiment en France. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle s'applique aux bâtiments neufs ou en rénovation, et concerne aussi bien les particuliers que les collectivités publiques. Avant cette décision, le point de départ de la garantie était souvent source de litiges, notamment lorsque la réception des travaux était assortie de réserves. La décision du Conseil d'État du 13 juillet 2026 apporte une clarification attendue depuis longtemps.