CELEX:32026D1725: Décision d’exécution (UE) 2026/1725 du Conseil du 10 juillet 2026 autorisant l’octroi d’une aide de la réserve de cybersécurité de l’Union à la République de Moldavie (Texte présenta

Le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé à la République de Moldavie (Moldova) le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Cette décision faisait suite à l'avis de la Commission européenne de juin 2022, qui reconnaissait que la Moldavie remplissait les conditions nécessaires pour entamer ce processus. Le 14 décembre 2023, le Conseil européen a ensuite ouvert les négociations d'adhésion avec la Moldavie, sur recommandation de la Commission. Ce statut de candidat implique que la Moldavie doit mettre en œuvre des réformes pour se conformer aux normes et valeurs de l'UE, notamment dans des domaines comme la cybersécurité, la gouvernance ou l'économie. La Moldavie est un pays d'Europe de l'Est, frontalier avec l'Ukraine et la Roumanie, et sa candidature s'inscrit dans un contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine.

La Moldavie est confrontée à des cyberattaques répétées attribuées à la Russie, dans le cadre de campagnes hybrides visant à déstabiliser le pays. Ces attaques ciblent des infrastructures critiques, comme les réseaux électriques ou les systèmes électoraux, et peuvent avoir des répercussions économiques et sociales majeures. Depuis 2021, la Russie intensifie ces actions pour fragiliser la Moldavie, notamment en raison de son rapprochement avec l'Union européenne. Les cybermenaces ne connaissent pas de frontières et peuvent affecter d'autres pays européens, ce qui explique l'intérêt de l'UE pour renforcer la résilience de ses voisins. La Moldavie est particulièrement vulnérable en raison de sa position géopolitique et de ses liens avec l'Ukraine, elle-même en guerre contre la Russie.

L'UE Cybersecurity Reserve est un mécanisme créé par le Règlement (UE) 2025/38, dit Cyber Solidarity Act, pour renforcer la capacité des pays européens à détecter, prévenir et répondre aux cybermenaces. Ce fonds permet de mobiliser des experts, des outils technologiques et des ressources financières pour aider les États membres ou les pays associés à faire face à des incidents cyber majeurs. La réserve peut être activée pour des pays tiers, comme la Moldavie, sous certaines conditions. Son objectif est de protéger les infrastructures critiques et de limiter les risques de propagation des cyberattaques au-delà des frontières nationales. Ce dispositif s'inscrit dans une stratégie plus large de solidarité cyber au sein de l'UE.

Pour bénéficier du soutien de la Réserve cybersécurité, la Moldavie doit remplir trois critères définis par le Règlement (UE) 2025/38. Premièrement, elle doit respecter les termes de son association au Programme Europe numérique (Digital Europe Programme, DEP), qui inclut une participation à la réserve. Deuxièmement, elle doit avoir pris des mesures suffisantes pour se préparer à des cyberincidents majeurs. Troisièmement, l'aide doit être compatible avec les politiques de sécurité et les relations globales de l'UE avec la Moldavie. Ces critères visent à garantir que l'aide soit efficace et alignée sur les priorités stratégiques de l'Union européenne.

Depuis 2023, l'UE apporte un soutien global à la Moldavie pour faire face aux défis posés par la guerre en Ukraine et les cybermenaces russes. Le 24 avril 2023, le Conseil de l'UE a adopté une Mission de partenariat de l'UE en Moldavie (EUPM Moldova), visant à fournir des conseils stratégiques et un soutien opérationnel dans les domaines de la gestion des crises et des menaces hybrides. Par ailleurs, depuis 2021, l'Instrument européen pour la paix (European Peace Facility) finance des projets militaires et de défense en Moldavie. Le 21 mai 2024, un Partenariat de sécurité et de défense UE-Moldavie a été signé pour structurer cette coopération. Enfin, le Plan de croissance pour la Moldavie, adopté le 10 octobre 2024, inclut des réformes dans le domaine de la cybersécurité.

Le 14 juillet 2025, le Conseil de l'UE avait déjà autorisé l'octroi d'une aide de la Réserve cybersécurité à la Moldavie pour une durée d'un an, via la Décision d'exécution (UE) 2025/1458. Cette aide arrivant à échéance le 14 juillet 2026, la Commission européenne a évalué si la Moldavie continuait de remplir les trois critères d'éligibilité. Après consultation du Haut Représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission a conclu que ces critères étaient toujours respectés. Le Conseil a donc décidé, le 10 juillet 2026, de renouveler cette aide pour une nouvelle période d'un an, à compter du 15 juillet 2026. Cette décision vise à assurer une continuité dans la protection des infrastructures moldaves contre les cybermenaces.