Sapeurs-pompiers volontaires et statut de « travailleur » : le Conseil d'État tranche, sans révolutionner le modèle français. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Il aura fallu plus de huit ans depuis l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne et six ans de procédure interne pour que le Conseil d'État se prononce, en Section du contentieux, sur une question qui taraude depuis longtemps les services d'incendie et de secours : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l'Union européenne ? Par sa décision n° 507853 du 9 juillet 2026, publiée au recueil Lebon, la Haute juridiction répond par l'affirmative, mais valide dans le même mouvement l'essentiel du régime dérogatoire français qui encadre leur temps de service. Une décision en trompe-l'œil, qu'il convient d'analyser avec précision tant ses (...) Lire la suite...
En 2020, le syndicat Sud Solidaires des SDIS du Nord a demandé l'abrogation de règles internes concernant les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) français, comme l'engagement dès 16 ans ou des limites d'heures d'astreinte. Ces demandes visaient aussi à renforcer la protection des volontaires. Après un rejet initial du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), le syndicat a saisi la justice administrative, mais le tribunal de Lille puis la cour d'appel de Douai ont débouté sa demande en 2023 et 2025. Le syndicat a alors fait appel au Conseil d'État, espérant une reconnaissance des SPV comme travailleurs au sens européen, sur le modèle d'un arrêt belge de 2018 (Matzak).
Le droit français considère les SPV comme des bénévoles, et non comme des travailleurs salariés. Le Code de la sécurité intérieure (articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-15) exclut explicitement l'application du code du travail et des règles sur le temps de travail aux SPV. Cette position vise à préserver un modèle de sécurité civile où 75 % des effectifs et 70 % des interventions reposent sur des volontaires. En 2021, la loi Matras a même tenté d'affirmer ce statut, mais le Sénat a supprimé cette disposition, jugeant qu'elle n'aurait pas de portée juridique réelle. La France a aussi cherché à sécuriser ce modèle au niveau européen sans succès.
Le 9 juillet 2026, le Conseil d'État a tranché : les SPV français sont bien des travailleurs au sens de la directive européenne 2003/88/CE, comme l'avait déjà jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour un SPV belge en 2018. Pour arriver à cette conclusion, le Conseil d'État a vérifié trois critères : l'activité des SPV est réelle et non marginale, ils sont soumis à une hiérarchie (obligation d'obéissance) et perçoivent une indemnité horaire (entre 8,71 € et 13,11 € selon le grade). Cette décision s'aligne sur une jurisprudence européenne constante et une décision du Comité européen des droits sociaux de 2024, qui avait critiqué le modèle français.
Le Conseil d'État a reconnu les SPV comme travailleurs, mais a validé les dérogations françaises aux règles européennes sur le temps de travail. Pour le plafond de 48 heures hebdomadaires, il a estimé que les SPV donnaient leur consentement implicite via leur engagement volontaire (signature de la charte, liberté de suspendre ou quitter l'activité). Pour les repos, il a jugé que la continuité du service justifiait des dérogations, à condition d'assurer une protection appropriée (organisation des interventions). Concernant l'engagement des mineurs de 16 à 18 ans, il a considéré que la formation et l'encadrement suffisaient à garantir leur sécurité, contrairement à une décision du Comité européen des droits sociaux en 2024.
Le syndicat avait contesté la différence de rémunération entre SPV et sapeurs-pompiers professionnels (SPP), estimant une discrimination. Le Conseil d'État a rejeté cet argument en soulignant que les SPV, engagés de manière bénévole et flexible, ne sont pas dans la même situation que les SPP, agents publics à temps plein. Cette différence de traitement a été jugée justifiée par la nature volontaire et non professionnelle de l'engagement des SPV, conformément à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme.
Le Conseil d'État a refusé de renvoyer cinq questions préjudicielles à la CJUE, estimant que les réponses étaient déjà apportées par la jurisprudence existante (notamment l'arrêt Matzak). Il a aussi jugé que certaines questions, comme celle sur le double statut (SPV et SPP), n'étaient pas déterminantes pour le litige. Cette décision laisse ouverte la possibilité de contentieux futurs sur des sujets comme les contraintes du double statut, déjà en débat dans le département du Nord.
Pour se conformer à la décision du Conseil d'État, les SDIS doivent formaliser le consentement des SPV au dépassement des 48 heures hebdomadaires, par exemple via la charte nationale et des déclarations de disponibilités traçables. Ils doivent aussi renforcer le suivi du temps de travail (registres, preuves) et organiser les gardes en ménageant des périodes de repos suffisantes. Enfin, ils doivent veiller à la protection des mineurs engagés, en respectant les conditions d'encadrement et de formation prévues par la loi.
