La lutte contre les fraudes est renforcée dans le secteur des VTC

Une loi publiée le 25 juin 2026 renforce les mesures de lutte contre la fraude sociale dans le secteur des Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC). Cette loi s'inscrit dans un contexte où les fraudes aux cotisations sociales et aux déclarations obligatoires sont particulièrement surveillées par les autorités. Elle modifie les articles L 3122-3 et L 3124-7 du code des transports, qui encadrent l'activité des VTC en France. L'objectif principal est de clarifier les obligations des exploitants et de lutter contre les pratiques abusives, comme l'utilisation frauduleuse d'inscriptions au registre des VTC.

Les exploitants de VTC doivent désormais déclarer dans un registre spécifique plusieurs informations obligatoires : le nom des conducteurs qu'ils emploient, le numéro de leur carte professionnelle (document officiel attestant de leur autorisation d'exercer) ainsi que les numéros d'immatriculation des véhicules utilisés. Ces données doivent être mises à jour régulièrement pour garantir leur exactitude. Par ailleurs, il est interdit de mettre à disposition d'un tiers, gratuitement ou contre rémunération, son inscription personnelle au registre des VTC. Cette pratique était auparavant utilisée pour contourner les règles et faciliter l'emploi de conducteurs non déclarés.

Les plateformes de mise en relation (comme Uber, Bolt ou Heetch) auront désormais accès aux données du registre des VTC. Elles pourront vérifier en temps réel les informations relatives aux exploitants, aux conducteurs et aux véhicules avec lesquels elles collaborent. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à éviter que des plateformes ne travaillent avec des acteurs non conformes à la réglementation. Les plateformes devront intégrer ces vérifications dans leurs processus internes pour s'assurer que leurs partenaires respectent les obligations légales.

Les manquements aux nouvelles obligations sont désormais passibles de sanctions plus sévères. Une amende pouvant atteindre 45 000 € (contre 15 000 € auparavant) et une peine d'emprisonnement de 3 ans (contre 1 an) sont prévues. Une peine complémentaire peut également être prononcée : l'interdiction pour le fraudeur de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux, comme les gares ou les aéroports, où l'activité des VTC est concentrée. Ces sanctions reflètent la volonté des autorités de dissuader les fraudeurs et de protéger le secteur contre les pratiques illégales.

La loi introduit une présomption de contrat de travail lorsque qu'un exploitant met à disposition d'un tiers son inscription au registre des VTC. Dans ce cas, l'exploitant est considéré comme employeur du tiers bénéficiaire, même en l'absence de contrat écrit. Cette mesure vise à lutter contre le travail dissimulé et à garantir que les conducteurs bénéficient des droits sociaux et des protections liés à un statut de salarié, comme les cotisations sociales ou l'accès à la formation professionnelle.