Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Services de police et unités de gendarmerie spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées
Services de police et unités de gendarmerie spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Eté 2026 - Textes, lois, jurisprudences : Professionnels du droit, le récap' de ce que vous avez (peut-être) manqué !
Vous avez totalement déconnecté durant cet été 2026 ? Tant mieux ! Nous, nous étions là et on a veillé pour vous, grâce à ceux qui publient sur le Village de la Justice. Voici un récapitulatif des textes ou décisions de justice qui ont retenu leur attention et qui pourraient vous être utiles en cette rentrée 2026 ! Notice : nous avons distingué les articles liés aux textes d'une part, et ceux commentant les décisions de justice d'autre part. Pour chaque partie, les articles sont classés par thème. Le texte ou la décision apparaît en gras, le titre de l'article en bleu et vous pouvez cliquer sur ce dernier pour lire l'article. (Les résumés des articles ont été générés par IA). Articles traitant de textes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ete-2026-textes-lois-jurisprudences-recap-que-vous-avez-manque,58801.html?utm_source
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
« La loi Ripost souffre des mêmes maux que la très longue liste des lois sécuritaires précédentes »
Le juriste Serge Slama regrette, dans une tribune au « Monde », que les textes relatifs au maintien de l’ordre votés ces dernières années additionnent des mesures sans que ni leur efficacité ni leur incidence sur les libertés publiques ne soient réellement évaluées.
Précisions sur quelques aspects du droit européen. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Très récemment le souverainiste Michel Onfray a à nouveau asséné une contre-vérité en matière de droit européen. Il a parlé de l'illégitimité d'adoption de la Constitution de Lisbonne en 2008. En soutenant encore une fois que seul le référendum de 2005 avait valeur démocratique. Mais il n'est malheureusement pas le seul à avancer ce genre d'ineptie juridique. La plupart des responsables politiques de tous bords le font. Expliquons-nous. Le droit européen dans la Constitution. Comme l'a souvent confirmé le Conseil Constitutionnel (CC), dans l'ordre juridique français, la suprématie du droit de l'Union européenne s'arrête à la Constitution, qui demeure la norme suprême de l'État en interne (Quel rapport à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-quelques-aspects-droit-europeen-par-raphael-piastra,58790.html?utm_source=
Guide détaillé : de quels critères dépend l'indemnisation des victimes de spoofing bancaire ? Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Le numéro qui s'affiche est celui de votre agence. La voix est calme, professionnelle, pressée de vous sauver. Une heure plus tard, vos comptes sont vides. Depuis deux ans, les tribunaux tranchent ces affaires par centaines, et le résultat déroute. À scénario identique, certaines victimes de spoofing bancaire sont intégralement remboursées, d'autres repartent avec un article 700 à payer à leur banque. La différence ne tient presque jamais à la naïveté de la victime. Elle tient à la preuve, à quatre questions précises, et à quelques réflexes que ce guide détaille, décisions à l'appui. L'anatomie d'une fraude industrialisée. Cela commence toujours par un appel. Un samedi en fin de journée, de préférence, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-bancaire-quels-criteres-depend-indemnisation-des-victimes,58793.html?utm_source=b
L'avocat est mort, vive l'avocat ! Par Morgan Jamet, Avocat.
Ou l'éloge funèbre du prétendu déclin d'une profession... Qui a pu échapper à la nouvelle ? Elle court les palais, traverse les cabinets, s'affiche sur les écrans et s'invite jusque dans les conversations de ceux qui, hier encore, ne s'intéressaient guère aux destinées du barreau. L'avocat se meurt. À vrai dire, certains le disent déjà mort. On nous l'annonce avec cette assurance particulière que donnent les révolutions lorsqu'elles paraissent inéluctables. L'intelligence artificielle rédige. Les moteurs recherchent. Les bases de données analysent. Les plateformes orientent. Les algorithmes comparent. Les logiciels prédisent. Et voici que la machine, non contente d'avoir appris à calculer plus vite que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-est-mort-vive-avocat,58560.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Votez pour le 16e concours des Dessins de justice : "En tant que professionnel du Droit, étudiant ou acteur de la Justice, quelle serait votre rentrée idéale ?"
Le Village de la justice vous propose la 16ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours est thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés gagnants ! Vous pouvez voter pour autant de dessins souhaités, et soutenir les bonnes idées des auteurs, jusqu'au lundi 14 septembre 12H (heure de Paris). Les Dotations 2026 pour les futurs gagnants... 1. Offert par le Village de la justice : un teeshirt ou un mug avec leur dessin préféré ! Voyez d'ailleurs à ce sujet notre boutique Teeshirts du droit. 2. Offert par l'éditeur LexisNexis (partenaire fidèle du Village de la justice et de ce concours de dessins), un de ces ouvrages : 3. Une dotation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concours-des-dessins-justice-2026?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La maîtrise de la chaîne numérique, nouveau réflexe indispensable de l'expert judiciaire.
Cloud mal configuré, IA utilisée sans trop y réfléchir, fichier envoyé par la mauvaise messagerie : à chaque étape d'un dossier, un maillon peut lâcher. Bienvenue dans la chaîne numérique — celle que l'expert judiciaire doit désormais apprendre à maîtriser de bout en bout. La chaîne numérique, c'est tout le trajet que suivent les données d'un dossier : de leur réception jusqu'à leur destruction, en passant par le stockage, le traitement, la transmission. Autrement dit, tout ce qui se passe entre le moment où vous recevez les pièces et celui où vous rendez votre rapport. Qui a eu accès au dossier ? Sur quel outil avez-vous fait tourner votre détecteur d'anomalies ? Vos échanges avec le confrère technique sont-ils (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maitrise-chaine-numerique-nouveau-reflexe-indispensable-expert-judiciaire,58721
SIRIUS 2025 : l’accès transfrontière aux preuves électroniques à la veille d’une réforme majeure
SIRIUS 2025 : l’accès transfrontière aux preuves électroniques à la veille d’une réforme majeure<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20international-914?summary=P%C3%A9nal%20international&custom_url=1">Pénal international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
La délivrance de legs. Par François Buthiau et Clémence Fruitier, Avocats.
Focus sur la délivrance de legs, institution essentielle du droit des successions, parfois difficile à appréhender et faisant d'ailleurs l'objet d'un contentieux nourri ces dernières années. Souvent un passage obligé, la délivrance de legs, soit de tout droit ou bien octroyé par testament, est une notion parfois délicate à appréhender. Elle n'opère par elle-même ni transfert de propriété ni règlement définitif des droits du légataire ; elle n'est qu'une investiture, une habilitation à exercer ses droits sur les biens légués, donnée par les héritiers saisis, ce qui ne la rend pas moins impérative. La règle est en effet d'ordre public : la stipulation, fréquente dans un testament, dispensant le légataire « de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delivrance-legs,58713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=R
Le retrait de l'agrément des associations sportives. Par Simon Renault, Avocat.
Les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, son obtention permet notamment de bénéficier de l'aide de l'État, également de l'ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d'activités physiques et sportives. En contrepartie, les associations sportives s'engagent à inscrire dans leurs statuts des dispositions relatives au fonctionnement démocratique, à la transparence financière, et à un égal accès des hommes et femmes aux instances dirigeantes. Toutefois, la recrudescence des situations de violences physiques et verbales sur les terrains de sport et en tribunes a progressivement conduit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrait-agrement-des-associations-sportives,58778.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
Avantage en nature véhicule électrique 2026 : pourquoi l'abattement URSSAF de 70% se perd sur l'éco-score. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
L'arrêté du 25 février 2025 a installé, pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, un abattement de 70% sur l'avantage en nature évalué au forfait, retenu en 2026 dans la limite de 4 641,60 euros. Les entreprises l'appliquent volontiers. Elles le justifient rarement. Or cet abattement ne se déduit pas de la motorisation. Il suppose que la version réglementaire du véhicule ait atteint le score environnemental minimal à la date de sa mise à disposition, au regard d'une liste que le pouvoir réglementaire actualise presque chaque mois. Cette vérification n'est presque jamais documentée. Or l'absence de justification tracée place l'employeur dans une position probatoire défavorable le jour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avantage-nature-vehicule-electrique-2026-pourquoi-abattement-urssaf-perd-sur,58792.html?utm_source=backend&utm_medium=
Résiliation judiciaire du contrat de travail : principes et conséquences pour le salarié en souffrance. Par M.Kebir, Avocat.
Considérée comme une issue contentieuse à l'impasse relative à l'exécution du contrat de travail, la résiliation judiciaire initiée par le salarié aux prises avec des manquements graves de l'employeur et des agissements préjudiciables, place les parties sous l'arbitrage du Conseil de prud'hommes. Cette résiliation, prononcée par un tiers, le juge, est différente de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Procédure par laquelle le salarié, considérant que les manquements de l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat, ayant pour effet la rupture immédiate de ce dernier. Partant, au cas où le juge écarterait les manquements allégués, la prise d'acte est requalifiée en démission. Dès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-judiciaire-contrat-travail-initiative-salarie-enjeux-consequences,58727.html?utm_source=bac
Apatridie : le HCR appelle à mettre fin à cette forme durable d’exclusion
Sans nationalité, pas de passeport, pas toujours de papiers et souvent pas de droits. Au moins 4,5 millions de personnes sont aujourd’hui apatrides ou de nationalité indéterminée, tandis que des millions d’autres pourraient encore échapper aux statistiques. Soixante-cinq ans après l’adoption de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, le HCR appelle les États à redoubler d’efforts pour mettre fin à cette forme durable d’exclusion.
EN DIRECT - Réunion du Conseil de sécurité sur Haïti
Le Conseil de sécurité de l'ONU se réunit, vendredi après-midi, pour faire le point sur la situation en Haïti. La couverture des discussions en direct est assurée par l'équipe de la Section de la Couverture des réunions des Nations Unies.
Haïti : les armes illicites alimentent la spirale meurtrière des gangs
Malgré l’embargo de l’ONU sur les armes à destination d’Haïti, les trafics continuent d’alimenter l’arsenal des gangs et de renforcer leur puissance de feu. Pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), l’attaque meurtrière menée à Kenscoff en est une nouvelle illustration : des groupes lourdement armés s’en prennent aux populations civiles et déplacées, tandis que les autorités peinent à contenir une violence qui ne cesse de s’étendre.
Faute de l'avocat : conditions, procédure et délais pour engager sa responsabilité. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.
Un client mécontent de son avocat n'est pas sans recours. Lorsqu'une faute de l'avocat a causé un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée et la victime peut obtenir des dommages et intérêts. Encore faut-il réunir des conditions précises, respecter des délais stricts et suivre une procédure structurée. Voici ce qu'il faut vérifier avant d'agir. Sur quel fondement la responsabilité de l'avocat est-elle engagée ? La relation entre un avocat et son client est de nature contractuelle. La responsabilité de l'avocat à l'égard de son client relève donc, en principe, de l'article 1231-1 du Code civil. À l'égard d'un tiers, elle peut relever de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-avocat-conditions-procedure-delais-pour-engager-responsabilite,58788.html?utm_source=
Le Groupe Egmont lance une nouvelle série de bulletins sur les crimes environnementaux
Le Groupe Egmont lance une nouvelle série de bulletins sur les crimes environnementaux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/International?summary=International&custom_url=1">International</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20international-914?summary=P%C3%A9nal%20international&custom_url=1">Pénal international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a>
L'IA juridique ne se contente plus de répondre, elle vous aide à produire - Rejoignez notre webinaire de réflexion le 15 septembre.
L'intelligence artificielle entre dans une nouvelle phase pour les professions juridiques. Après les outils capables de rechercher et de répondre à vos questions, place à une IA spécialisée, opérationnelle et directement intégrée à votre travail quotidien. Pour accompagner nos lecteurs dans cette réflexion et concrètement évaluer la mise en place de ces nouvelles organisations, nous vous proposons un webinaire avec LexisNexis, éditeur juridique spécialisé notamment d'IA juridique. Rendez-vous le 15 septembre à 11H30 ! Enjeux de productivité, de compétitivité, de renouvellement de vos pratiques ? Avocats et notaires, nous vous proposons de voir comment les nouvelles générations d'outils d'IA peuvent vous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-contente-plus-repondre-elle-vous-aide-produire-webinaire-reflexion,58767.html?utm_source=backend&ut
Incendies de l’été 2026 : de nouvelles modalités d’activité partielle rappelées par le ministère
Incendies de l’été 2026 : de nouvelles modalités d’activité partielle rappelées par le ministère<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Le ministère de la Justice renforce la lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’international
Le ministère de la Justice renforce la lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’international<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a>
La rupture du contrat d'agent commercial : préavis et faute grave. Par Arnaud Boix, Avocat.
Rupture du contrat d'agence commerciale : accorder un préavis ne prive pas le mandant du droit d'invoquer la faute grave de son agent. Par deux arrêts du 3 juin 2026 publiés au Bulletin (Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B, arrêt n° 284 ; Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748, FS-B, arrêt n° 286), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions attendues sur l'articulation entre le préavis de rupture et la faute grave de l'agent commercial. Ni l'octroi spontané d'un délai de préavis par le mandant, ni l'écoulement d'un certain temps entre la commission du manquement et la notification de la rupture, n'excluent par principe la qualification de faute grave privative d'indemnité. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-contrat-agent-commercial-preavis-faute-grave,58455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Techniques de renseignement : mise à jour des tarifs versés aux opérateurs
Techniques de renseignement : mise à jour des tarifs versés aux opérateurs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
HATVP : Louise Bréhier maintenue dans ses fonctions de secrétaire générale
HATVP : Louise Bréhier maintenue dans ses fonctions de secrétaire générale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Vente de logements HLM : adaptation au dispositif « Relance logement »
Vente de logements HLM : adaptation au dispositif « Relance logement »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Vente%20immobili%C3%A8re-921?summary=Vente%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Vente immobilière</a>
Ministère de la Justice : nomination de l’adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces
Ministère de la Justice : nomination de l’adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a>
Carte Vitale : nouvelles règles pour les mineurs, l’identification numérique et les demandes de remplacement
Carte Vitale : nouvelles règles pour les mineurs, l’identification numérique et les demandes de remplacement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Élections professionnelles : vote électronique dans la juridiction administrative en décembre 2026
Élections professionnelles : vote électronique dans la juridiction administrative en décembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Mode ultra-éphémère : des éco-contributions majorées dès le 1er septembre 2026
Mode ultra-éphémère : des éco-contributions majorées dès le 1er septembre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Formation initiale des commissaires de police : parcours et évaluation révisés
Formation initiale des commissaires de police : parcours et évaluation révisés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
« Les victimes ne s’y retrouvent pas » : affaires PPDA, Bruel… Comment la prescription peut être levée
Pour la majorité des plaignantes dans l’affaire Bruel, les faits présumés sont prescrits. A quelles conditions cette prescription peut-elle être levée ? L’avocate de l’une des plaignantes, Carine Durrieu Diebolt, en détaille les conditions et souligne les limites d’une telle règle de procédure en matière de violences sexuelles.
Les jurisprudences sociales marquantes de l'été
Si la chambre sociale n'a pas rendu de nouvel arrêt depuis le 8 juillet, quelques uns rendus durant la première semaine de juillet méritent d'être relevés.
DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?
La fiche consigne DSN n° 115, mise à jour le 21 août 2026, rappelle les règles de déclaration des quotités de travail. Elle précise notamment la distinction entre la durée conventionnelle de référence et la durée prévue par le contrat du salarié en présence d’heures supplémentaires structurelles.
Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
CCN de l'habitat et du logement accompagnés : fin de contrat Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective ...
Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.
Sélection Liberalis du week-end : ce bijou Art nouveau d'Évian qui redevient le cœur de la cité.
Il y a des monuments qui traversent les siècles dans une indifférence polie. La Buvette Cachat d'Évian, elle, aura connu l'inverse : sept décennies de silence, puis, le 20 juin dernier, une réouverture si retentissante qu'elle a précédé de quelques jours le sommet du G7 lui-même, comme si l'Histoire avait jugé bon de faire patienter les chefs d'État pour laisser d'abord entrer le public. (Découvrir/Monument) : Ce bijou Art nouveau d'Évian, snobé pendant 70 ans, redevient le cœur de la cité. Un pavillon né d'une source et d'une légende. Tout commence, en réalité, avec une histoire de gravelle, mal dont on ne parle plus guère, mais qui valut à Évian sa fortune. À la fin du XVIIIe siècle, un marquis nommé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-bijou-art-nouveau-evian-snobe-pendant-ans,58770.html?utm_sour
Divorce : que devient le domicile conjugal pendant la procédure ? Par Manon Guyot-Francis, Avocate.
Le domicile conjugal est souvent l'un des sujets les plus sensibles au moment d'une séparation. Qui peut rester dans le logement ? L'un des époux peut-il partir sans conséquence ? Le bien peut-il être vendu pendant la procédure ? Celui qui reste devra-t-il payer une indemnité d'occupation ? La réponse dépend en grande partie du type de divorce engagé : divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire contentieux. 1. En cas de divorce par consentement mutuel : une organisation essentiellement amiable. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent pas devant le juge. Ils doivent donc s'accorder sur l'ensemble des conséquences du divorce, y compris sur le sort du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-que-devient-domicile-conjugal-pendant-procedure,57786.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Donner plus de moyens aux syndicats représentatifs : ce qu'un accord d'entreprise peut prévoir sans violer l'égalité. Par Sofiane Coly, Avocat.
Un accord d'entreprise peut-il réserver un budget de fonctionnement aux seuls syndicats représentatifs, et confier à eux seuls la négociation des modalités d'affichage ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.262, publié au Bulletin). Une différence de traitement fondée sur la représentativité ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur des raisons objectives, en lien avec les prérogatives en cause. Décryptage d'une décision utile à toute direction qui négocie le droit syndical. Aménager l'exercice du droit syndical dans l'entreprise suppose souvent d'accorder des moyens : un budget, des panneaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donner-plus-moyens-aux-syndicats-representatifs-accord-entreprise-peut-prevoir,58674.
L'indemnisation du préjudice moral en droit français. Par Catherine Dubois, Docteur en droit.
Le préjudice moral, qu'il soit subi par la victime directe ou par ses proches, occupe une place pleinement autonome dans le droit de la réparation et obéit à des principes d'indemnisation désormais solidement établis. I. Fondements et autonomie du préjudice moral. Le préjudice moral constitue en droit français un poste de réparation autonome, distinct du préjudice matériel, et trouve son fondement général dans l'article 1240 du Code civil (ancien art. 1382) qui régit la responsabilité délictuelle pour faute. La Cour de cassation rappelle régulièrement que ce texte, combiné avec le principe de « réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime », commande l'indemnisation de toutes les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-prejudice-moral-droit-francais,58736.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&ut
Une certaine idée du politique
Ce livre offre une démonstration de l'importance des sciences historiques, sociales et juridiques du politique pour comprendre et agir sur le présent.Lire la suite...
Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail actualise son guide
Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail actualise son guide<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrat%20de%20travail-1172?summary=Contrat%20de%20travail&custom_url=1">Contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique : quelles sanctions pour les entreprises ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Douze téléconseillers, quatre-vingt mille numéros en base, une question au bout du fil : « on continue ou on arrête ? ». Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique suppose un consentement préalable et Bloctel a disparu. Le débat public s'est concentré sur l'amende. C'est pourtant la sanction la moins dangereuse des trois que porte la réforme. 1. Le 12 août 2026 au matin, votre fichier a changé de nature. 1.1. L'inversion de la charge. Jusqu'au 10 août 2026, le consommateur qui ne voulait pas être appelé devait s'inscrire sur Bloctel. Depuis le 11, c'est vous qui devez obtenir un accord. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complétée par le décret du 23 juillet 2026, a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demarchage-telephonique-les-trois-sanctions-reforme-celle-que-personne-chiffree,58722.html?utm_source=ba
La HCCH compte désormais 94 membres
La HCCH compte désormais 94 membres<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a>
La Convention Apostille de 1961 est en vigueur pour l’Algérie
La Convention Apostille de 1961 est en vigueur pour l’Algérie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etat%20civil-1169?summary=Etat%20civil&custom_url=1">Etat civil</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a>
L'avis défavorable de la CDPENAF conditionnant une candidature à l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) enfin susceptible de recours ! Par Sarah Huot, A
Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l'évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurisprudence traditionnelle cantonnait strictement le prétoire administratif aux seules décisions exécutoires faisant grief, le juge a progressivement admis que certains actes préparatoires, puissent néanmoins être déférés à sa censure lorsque leurs effets pratiques sur la situation des administrés s'avèrent déterminants. C'est dans le droit fil de cette évolution que s'inscrit un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Toulouse le 24 juillet 2026 (CAA de Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470), qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-defavorable-cdpenaf-conditionnant-une-candidature-appel-offres-cre-enfin,58771.html?utm_source=backend&utm_medium
Afrique du Sud : l’ONU alerte sur une nouvelle flambée de violences xénophobes
Meurtres, déplacements forcés, enlèvements, pillages et perquisitions : un Comité de l’ONU tire la sonnette d’alarme face à la recrudescence des violences xénophobes et des crimes de haine visant les migrants en Afrique du Sud.
La Convention accès à la justice de 1980 est entrée en vigueur pour l’Ukraine
La Convention accès à la justice de 1980 est entrée en vigueur pour l’Ukraine<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a>
