La délivrance de legs. Par François Buthiau et Clémence Fruitier, Avocats.

La délivrance de legs est une étape juridique obligatoire pour qu’un légataire (personne désignée par un testament pour recevoir un bien) puisse officiellement exercer ses droits sur les biens légués. Elle ne transfère pas automatiquement la propriété ni ne règle définitivement la succession, mais elle habilite le légataire à administrer, utiliser ou vendre le bien. Cette procédure est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’impose même si le testament contient une clause dispensant le légataire de formalités. Par exemple, une stipulation comme « dispensé de toute formalité » n’a aucun effet juridique. La délivrance est particulièrement cruciale en présence d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint survivant non divorcé), qui détiennent de plein droit les biens de la succession. Sans leur accord ou une décision de justice, le légataire ne peut pas prendre possession des biens, même si le legs est valide.

La demande de délivrance doit émaner du légataire lui-même ou, en cas de décès de celui-ci, de ses héritiers ou ayants cause. Le légataire universel (qui reçoit l’ensemble des biens ou une partie de la succession) doit obligatoirement la demander aux héritiers réservataires, même si le legs ne dépasse pas la quotité disponible (part des biens que le défunt peut librement attribuer). En revanche, le légataire à titre universel (qui reçoit une fraction de la succession, comme une moitié ou un tiers) doit s’adresser aux réservataires, puis au légataire universel s’il a été envoyé en possession, et enfin aux héritiers légaux. Certains légataires sont dispensés de cette formalité : ceux qui sont aussi héritiers saisis (comme un conjoint survivant), car ils détiennent déjà les biens par leur qualité d’héritier. La présence d’un réservataire bloque toujours la saisine du légataire universel, qui doit alors solliciter la délivrance.

La délivrance peut être amiable (consentie par les héritiers) ou tacite (si le légataire agit en propriétaire sans opposition des héritiers). Par exemple, si un légataire occupe un bien légué et le gère comme sien, sans que les héritiers ne protestent, la délivrance est considérée comme tacite. À défaut, le légataire doit engager une action en justice pour obtenir la délivrance. La demande n’a pas de forme imposée, mais elle doit manifester clairement la volonté du légataire d’être reconnu comme tel. Les héritiers ne peuvent pas retarder indûment la délivrance, sous peine d’engager leur responsabilité. Une fois délivrée, la possession juridique des biens est reconnue, mais le légataire doit encore demander le paiement (remise effective du bien) dans une procédure distincte, sauf si les héritiers acceptent de le faire spontanément.

Le légataire dispose d’un délai de cinq ans à compter du décès pour demander la délivrance, ou à partir du moment où il a connaissance du testament ou de ses droits. Ce délai court même si le légataire est déjà en possession du bien, car la délivrance officielle reste nécessaire pour sécuriser ses droits. Par exemple, si un légataire locataire d’un bien légué par le défunt attend plusieurs années avant de réclamer la délivrance, il risque de perdre son droit d’agir si le délai de cinq ans est dépassé. Ce délai est plus court que celui de l’option successorale (dix ans), qui permet aux héritiers de décider s’ils acceptent ou renoncent à la succession. Certains juristes proposent d’aligner ces deux délais, mais cette modification n’est pas encore en vigueur.

La délivrance confère au légataire le droit d’administrer les biens légués, d’en percevoir les revenus (fruits) et de les vendre, mais elle ne constitue pas un transfert définitif de propriété. Elle est provisoire : si le legs est ultérieurement jugé excessif (par exemple, s’il dépasse la quotité disponible), il peut être réduit. La délivrance ne dispense pas non plus le légataire de demander le paiement effectif du bien, qui est une étape distincte. Par exemple, si un légataire universel obtient la délivrance pour un immeuble, il peut le gérer, mais il doit encore exiger sa remise physique auprès des héritiers. Les intérêts liés au bien commencent à courir à partir de la demande en délivrance, ce qui souligne l’importance d’agir rapidement pour éviter des pertes financières.