Avantage en nature véhicule électrique 2026 : pourquoi l'abattement URSSAF de 70% se perd sur l'éco-score. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.

Un véhicule électrique ouvre droit à deux avantages sociaux distincts, souvent confondus à tort. La première faveur concerne l’exclusion des frais d’électricité de l’assiette de calcul de l’avantage en nature : ces dépenses ne sont pas prises en compte, quel que soit le score environnemental du véhicule. La seconde faveur est l’abattement de 70% (ou 50% en évaluation réelle) sur la valeur de l’avantage, mais celui-ci est conditionné à un éco-score minimal de 60 points pour les véhicules attribués depuis le 1er février 2025. Pour les attributions antérieures, l’abattement de 50% s’applique sans condition de score. Les plafonds diffèrent selon le mode d’évaluation : 4 641,60 € au forfait (70%) ou 2 026,30 € au réel (50%) pour 2026. L’URSSAF et l’employeur doivent donc distinguer ces deux dispositifs, car seul l’abattement est lié à l’éco-score.

La date déterminante pour bénéficier de l’abattement n’est pas celle de l’achat, de l’immatriculation ou de l’inscription à l’actif, mais celle de la mise à disposition du véhicule au salarié. Cette date est définie par l’accord entre l’employeur et le salarié, et non par des documents comptables ou administratifs. Par exemple, un véhicule acheté en 2024 mais attribué en 2026 relèvera du barème en vigueur en 2026. Pour les véhicules de pool, l’absence de mise à disposition permanente (même sans nom sur une fiche de parc) exclut l’avantage. De plus, si un véhicule est restitué puis réattribué à un autre salarié, cela constitue une nouvelle mise à disposition, soumise au barème en vigueur à cette date.

L’abattement dépend de la version du véhicule, et non de son modèle ou de sa finition commerciale. La version est identifiée par son type-variante-version selon le règlement (UE) 2018/858, et non par la désignation du concessionnaire. Par exemple, deux véhicules présentés comme identiques peuvent avoir des scores environnementaux différents selon leur empreinte carbone avant leur première mise en route. L’employeur doit donc vérifier que la version exacte du véhicule figure sur la liste réglementaire mise à jour quasi mensuellement (dernier arrêté en date du 17 août 2026), et conserver la preuve de cette vérification à la date d’attribution.

Le score environnemental minimal de 60 points doit être atteint par la version du véhicule à la date de sa mise à disposition au salarié. Aucune réévaluation périodique n’est prévue pendant la durée de l’attribution. Cependant, si la version n’est pas éligible à l’attribution mais l’est devenue ultérieurement (par exemple via une mise à jour de la liste), l’abattement peut s’appliquer sans nouvelle attribution, selon une exception introduite par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 7 mai 2026. L’employeur doit donc conserver l’extrait de la liste réglementaire en vigueur à la date d’attribution, ou à défaut la référence de l’arrêté modificatif applicable, pour justifier de la condition.

Pour bénéficier de l’abattement, l’employeur doit constituer un dossier probatoire complet au moment de l’attribution, incluant : un acte d’attribution nominatif et daté précisant les règles d’usage privé, la désignation complète de la version (reprise de la carte grise ou du bon de commande), l’extrait de la liste réglementaire en vigueur à la date d’attribution, la facture d’acquisition ou le contrat de location, la méthode d’évaluation retenue, et le détail des frais de recharge. Pour les véhicules loués, le plafonnement est basé sur le prix d’achat du loueur (rabais inclus jusqu’à 30% du prix conseillé). L’absence de ces documents place l’employeur en position défavorable en cas de contrôle de l’URSSAF.

L’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025 fait référence à une condition définie dans le Code de l’énergie, mais cette subdivision a été supprimée par le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025. Cette anomalie, qualifiée de renvoi orphelin, n’a pas été corrigée malgré trois corrections réglementaires. Elle crée une incertitude sur l’application exacte de l’abattement, bien que la doctrine administrative maintienne son interprétation initiale. Cette situation complexe souligne l’importance pour les employeurs de suivre les mises à jour réglementaires et de conserver des preuves documentaires solides.

Les frais liés aux bornes de recharge installées chez le salarié ou en entreprise bénéficient d’un régime distinct de celui des véhicules électriques. Ils ne sont pas soumis aux mêmes règles d’évaluation ou de plafonnement, et ne doivent pas être confondus avec l’avantage en nature du véhicule. L’employeur doit donc traiter séparément les coûts liés à l’acquisition et à l’installation des bornes, ainsi que leur sort en fin de contrat (par exemple, leur récupération ou leur prise en charge par le salarié). Ces frais ne sont pas inclus dans le calcul de l’avantage en nature du véhicule électrique.

En cas de contrôle, la charge de la preuve repose sur l’employeur, qui doit démontrer que toutes les conditions de l’abattement sont remplies. La Cour de cassation a tranché le 9 janvier 2025 que l’employeur doit prouver l’éligibilité du véhicule à la date d’attribution, et le Conseil d’État a confirmé le 20 mars 2026 la légalité du dispositif, tout en précisant que les règles s’appliquent selon la période d’activité. Les entreprises doivent donc anticiper les contrôles en constituant des dossiers complets et datés, car une absence de preuve peut entraîner des redressements importants, notamment sur des flottes de grande taille.