Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
CCN de l'habitat et du logement accompagnés : fin de contrat Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective ....
Cet été, trois arrêtés d’extension ont modifié les règles des conventions collectives (CCN) dans trois secteurs spécifiques : l’habitat, la pharmacie d’officine et la fabrication du ciment. Ces arrêtés rendent obligatoires de nouvelles dispositions pour tous les employeurs et salariés concernés par ces conventions. Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit entre les représentants des employeurs et des salariés d’un même secteur, qui définit les règles spécifiques à appliquer en matière de salaires, horaires, conditions de travail ou indemnités. Les arrêtés d’extension permettent d’appliquer ces règles à l’ensemble des entreprises du secteur, même si elles n’ont pas signé l’accord. Les modifications portent notamment sur les indemnités de fin de contrat, l’accueil des stagiaires et les salaires, tout en précisant les délais de notification des licenciements économiques.
Pour la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (CCN du 16 juillet 2003), un avenant du 25 octobre 2024 est désormais étendu à tous les employeurs et salariés du secteur. Cet avenant, appelé avenant n° 65, modifie les modalités et les indemnités de fin de contrat. Cependant, une disposition de cet avenant a été exclue de l’extension : celle qui prévoyait que la notification du licenciement économique devait intervenir moins de 2 jours ouvrables pleins après l’entretien préalable. Cette exclusion est justifiée par le fait que cette règle contrevient à l’article L. 1233-15 du code du travail, qui impose un délai minimal de 7 jours ouvrables pour notifier un licenciement économique individuel ou collectif de moins de 10 salariés en 30 jours. Pour un licenciement individuel, ce délai est même de 15 jours ouvrables. Un jour ouvrable désigne un jour de la semaine où les entreprises sont généralement ouvertes, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
L’article L. 1233-15 du code du travail encadre strictement les procédures de licenciement économique en France. Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié pour un motif économique, il doit respecter un délai minimal entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement. Ce délai est de 7 jours ouvrables pour un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. Pour un licenciement individuel, ce délai est porté à 15 jours ouvrables. La notification du licenciement doit se faire par *lettre recommandée avec avis de réception*, une méthode d’envoi postal qui permet de prouver la date de réception par le salarié. Ces règles visent à protéger les salariés en leur laissant un temps suffisant pour préparer leur départ et éventuellement contester la décision.
