Divorce : que devient le domicile conjugal pendant la procédure ? Par Manon Guyot-Francis, Avocate.

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent à l’amiable sur le sort du domicile conjugal sans passer devant un juge. Plusieurs options s’offrent à eux : continuer à vivre ensemble jusqu’à la signature du divorce pour éviter une rupture brutale ou limiter les frais, notamment si un crédit immobilier est encore en cours. Ils peuvent aussi décider que l’un des deux quitte le logement avant la finalisation du divorce. Dans ce cas, il faut préciser clairement les modalités du départ : date de départ, remise des clés, prise en charge du crédit, des charges courantes, de l’assurance ou encore de la taxe foncière. Si les deux époux sont propriétaires, ils peuvent vendre le bien à un tiers, le partager en indivision (où ils restent copropriétaires sans vendre), ou l’un des deux peut racheter la part de l’autre en versant une soulte (une somme d’argent calculée en fonction de la valeur du bien). Cette dernière option nécessite l’intervention d’un notaire pour sécuriser la transaction. L’indivision doit être encadrée par une convention pour éviter des blocages ultérieurs.

Dans un divorce judiciaire (contentieux), le juge aux affaires familiales intervient pour organiser provisoirement la situation pendant la procédure. Il peut attribuer à l’un des époux la jouissance (le droit d’occuper) du logement familial et du mobilier du ménage, soit gratuitement, soit à titre onéreux. Cette décision est prise en référence à l’article 255 du Code civil. La jouissance gratuite signifie que l’époux qui reste dans le logement ne paie pas d’indemnité d’occupation, souvent en raison d’un devoir de secours (soutien financier). À l’inverse, une jouissance onéreuse implique que l’époux devra, plus tard, une indemnité d’occupation calculée en fonction de la valeur locative du bien, de ses droits dans le logement et d’une décote (généralement entre 10 % et 20 %) pour tenir compte du caractère temporaire de l’occupation. Par exemple, si le bien appartient à la communauté, chaque époux est propriétaire pour moitié, donc la valeur locative est divisée par deux avant application de la décote.

Rester dans le domicile conjugal à titre onéreux peut engendrer des coûts importants à terme. L’époux qui occupe le logement doit payer une indemnité d’occupation en plus de sa part du crédit immobilier, des charges (électricité, eau, etc.), de la taxe foncière et des éventuelles charges de copropriété. Cette indemnité n’est pas versée mensuellement pendant la procédure, mais calculée ultérieurement lors de la liquidation du régime matrimonial (le partage des biens entre les époux). Elle est déterminée en fonction de la valeur locative du bien, des droits de chacun et d’une décote pour précarité. Par exemple, si le bien vaut 300 000 € et que la valeur locative annuelle est de 12 000 € (4 % de la valeur), l’indemnité pourrait être de 6 000 € par an (moitié de la valeur locative) moins une décote de 15 %, soit environ 5 100 € par an. Il est donc crucial d’évaluer ces coûts avant de demander une jouissance onéreuse.

Pendant la procédure de divorce, les deux époux restent généralement responsables du remboursement du crédit immobilier à proportion de leurs droits dans le bien. Par exemple, s’ils sont chacun propriétaires à 50 %, ils doivent chacun payer 50 % des échéances. Cependant, le juge peut exceptionnellement attribuer à un époux la charge totale ou partielle du crédit si la situation le justifie, par exemple en raison d’un devoir de secours ou d’un déséquilibre financier. Cette prise en charge peut être intégrée dans les comptes ultérieurs entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. Il est important de noter que cette répartition ne s’applique pas automatiquement : elle doit être explicitement demandée au juge. Sans cette demande, chaque époux reste redevable de sa part du crédit.

Si le juge attribue provisoirement la jouissance du logement à un époux, mais que celui-ci quitte finalement le bien pendant la procédure, l’indemnité d’occupation cesse à la date de départ. Pour éviter des litiges ultérieurs, il est essentiel de formaliser ce départ : remise des clés, état des lieux si nécessaire, information écrite à l’autre époux et conservation des justificatifs (déménagement, nouveau bail). Sans preuve claire de la date de départ, des difficultés peuvent survenir lors de la liquidation, notamment pour déterminer à partir de quand l’indemnité d’occupation doit cesser. Par exemple, si l’époux quitte le logement le 15 mars mais ne le signale pas à l’autre, le calcul de l’indemnité pourrait être contesté.

Le domicile conjugal peut être vendu pendant la procédure de divorce, à condition que les deux époux soient d’accord. Dans ce cas, le prix de vente est réparti selon leurs droits respectifs après remboursement du prêt immobilier et paiement des frais. Si l’un des époux refuse la vente, la situation se complique. En principe, les deux époux doivent consentir à la vente, car le logement est considéré comme un bien familial protégé par l’article 215 du Code civil. Cependant, l’article 217 du même code permet à un époux de demander au juge l’autorisation de vendre seul le bien si le refus de l’autre n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Cette autorisation est accordée uniquement dans des cas précis, comme un blocage injustifié, un risque d’endettement ou une impossibilité de conserver le bien. La demande doit être soigneusement justifiée.

Au stade des mesures définitives, le juge peut attribuer le domicile conjugal à l’un des époux de manière préférentielle, c’est-à-dire en lui donnant la priorité pour le conserver. Cette attribution suppose que l’époux concerné dispose des moyens financiers pour racheter la part de l’autre en versant une soulte. Le juge évalue la faisabilité de cette opération en tenant compte de plusieurs critères : la valeur du bien, le capital restant dû sur le prêt, la capacité d’emprunt de l’époux demandeur et les charges futures (crédit, taxe foncière, etc.). Par exemple, si le bien vaut 250 000 € avec un capital restant de 100 000 € et que l’époux demandeur ne peut emprunter que 80 000 €, le juge pourrait refuser l’attribution préférentielle si la soulte dépasse ses capacités. Cette décision doit donc être anticipée avec soin.